Plainte déposée par la présidente et enquête d’intérêt public sur la tenue d’une enquête sur une agression sexuelle et l’intervention aux préoccupations signalées quant à la sécurité de Susan Butlin avant son décès à Bayhead (N.-É.) le 17 septembre 2017

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Mandat

Plainte déposée par la présidente et enquête d'intérêt public

À titre de présidente de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (« la Commission »), conformément au paragraphe 45.59(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (la Loi sur la GRC), je dépose une plainte concernant l'enquête menée par la GRC sur une agression sexuelle présumée et son intervention aux préoccupations signalées quant à la sécurité de Susan Butlin avant son décès, qui est survenu à Bayhead, en Nouvelle‑Écosse, le 17 septembre 2017, ainsi que les mesures prises par la GRC en conséquence.

Comme je suis d'avis qu'il serait dans l'intérêt public pour la Commission de mener elle‑même l'enquête, j'ordonne que la Commission enquête sur cette plainte conformément au paragraphe 45.66(1) de la Loi sur la GRC.

Aperçu

Le 17 septembre 2017, Mme Butlin a été assassinée par son voisin, Ernie Ross « Junior » Duggan. La GRC a arrêté M. Duggan et a l'accusé de meurtre au premier degré. M. Duggan a plaidé coupable à une accusation de meurtre au deuxième degré. Il a reçu une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 20 ans.

Dans les semaines précédant son décès, Mme Butlin a communiqué avec la GRC pour signaler que M. Duggan l'avait agressée sexuellement. La GRC a mené une enquête au sujet de l'affaire et a déterminé qu'il n'y avait pas de motifs de porter des accusations criminelles. La GRC a informé Mme Butlin de la possibilité de demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public, ce qu'elle a fait.

Avant que l'audience sur la demande d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public ait lieu, l'épouse de M. Duggan a composé le 911 pour faire part de ses préoccupations quant à la détérioration du comportement de M. Duggan et à la sécurité de Mme Butlin.

L'épouse de M. Duggan a déclaré qu'elle pensait que son époux pourrait s'en prendre sérieusement à Mme Butlin. Mme Butlin a par la suite communiqué avec la GRC à plusieurs reprises pour signaler que M. Duggan la harcelait et l'intimidait et qu'elle craignait pour sa sécurité.

Ses amis et sa famille ont allégué que la GRC ne lui a fourni aucune aide et n'est aucunement intervenue pour la protéger contre M. Duggan. Quatre semaines plus tard, M. Duggan a abattu Mme Butlin dans sa résidence.

Le 27 septembre 2021, la Commission a reçu une plainte au sujet de la conduite des membres de la GRC en cause dans les événements qui ont mené au décès de Mme Butlin. La Commission a demandé des documents à la GRC en fonction des renseignements contenus dans la plainte.

Après avoir examiné les documents, la Commission a relevé plusieurs sujets de préoccupation concernant l'intervention des membres de la GRC aux plaintes formulées par Mme Butlin à propos de M. Duggan ainsi que les événements qui ont suivi. Ceux‑ci donnent également lieu à des préoccupations plus vastes au sujet de la pertinence de la supervision, des politiques, des procédures et de la formation relatives aux enquêtes sur les agressions sexuelles. Par conséquent, je suis d'avis qu'il est dans l'intérêt public d'enquêter sur la conduite, dans cette affaire, des membres de la GRC ou des autres personnes nommées ou employées conformément à la partie I de la Loi sur la GRC.

Enquête

L'enquête de la Commission à l'égard de la plainte que j'ai déposée aura comme objectif :

  • d'examiner les circonstances qui ont mené au décès de Mme Butlin, y compris les appels de service à la GRC;
  • de déterminer si l'intervention de la GRC à la plainte d'agression sexuelle formulée par Mme Butlin était raisonnable, plus particulièrement de déterminer si des mythes ou des stéréotypes concernant les agressions sexuelles ont eu une incidence sur l'intervention des membres de la GRC et si ceux-ci ont compris et appliqué le droit sur le consentement pendant l'enquête;
  • de déterminer si la conduite des membres de la GRC ayant participé à l'enquête et à l'intervention relativement à la menace signalée par l'épouse de M. Duggan et aux préoccupations de Mme Butlin quant à sa sécurité pendant la période précédant son décès était raisonnable;
  • de déterminer si les politiques, les procédures et les lignes directrices de la GRC établies à l'échelle nationale et à l'échelle de la division concernant les enquêtes sur les agressions sexuelles sont adéquates;
  • de déterminer si la formation de la GRC établie à l'échelle nationale et à l'échelle de la division concernant les enquêtes sur les agressions sexuelles est adéquate;
  • de déterminer si le modèle de supervision à la Division « H » pour les membres des Services généraux de la GRC qui mènent des enquêtes sur les agressions sexuelles et d'autres enquêtes est adéquat;
  • d'examiner les mesures prises par la GRC lors de l'examen du dossier de Mme Butlin et de cerner et de corriger toute lacune dans le traitement de celui‑ci par la GRC;
  • de déterminer la mesure dans laquelle la GRC a mis en œuvre diverses initiatives pour améliorer la qualité des enquêtes sur les agressions sexuelles et si ces initiatives suffisent pour corriger les lacunes relevées dans le cas de Mme Butlin.

La conduite des membres de la GRC sera évaluée conformément aux dispositions législatives pertinentes et aux politiques et à la formation de la GRC en vigueur au moment de ces événements.

J'informerai le ministre de la Sécurité publique ainsi que la commissaire de la GRC de ma décision de déposer la plainte et d'ordonner à la Commission de mener l'enquête.

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