Réponse de la commissaire

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2 SEPTEMBRE 2020

PROTÉGÉ « A »

Liens connexes

Liste des détachements examinés

« E »
Colombie-Britannique

  • Burnaby
  • Kamloops
  • Prince George
  • Surrey

Division « K »
Alberta

  • Lloydminster

Division « F »
Saskatchewan

  • North Battleford
  • Prince Albert

Division « G »
Territoires du Nord-Ouest

  • Yellowknife

Division « J »
Nouveau-Brunswick

  • Moncton
  • Oromocto
  • Bathurst

Division « M »
Yukon

  • Whitehorse

Division « V »
Nunavut

  • Iqaluit

Madame Michelaine Lahaie
Présidente
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes
relatives à la GRC
C.P. 1722, succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P OB3

Madame,

J'accuse réception du Rapport de la Commission sur l'examen des politiques et pratiques de la GRC en matière de fouille à nu, conformément au paragraphe 45.34(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

J'ai examiné les conclusions et recommandations formulées dans le rapport de la Commission portant sur ces activités précises.

Je souscris à la conclusion selon laquelle le paragraphe 21.2., « Fouilles de personnes », du Manuel des opérations de la Direction générale de la GRC, demeure inadéquat, plus particulièrement :

  • l'article 3.1.2.2.1., concernant l'enlèvement des sous‑vêtements, n'est pas clair;
  • l'article 3.1.2.4., concernant le besoin des enquêtes, n'est pas clair;
  • l'article 5.1., concernant le retrait des objets avant que les détenus soient placés dans des cellules, n'est pas clair;
  • les articles 5.2. et 5.3., concernant la fouille et l'enlèvement du soutien‑gorge d'une détenue, qui sont inadéquats, inappropriés et contraires à la jurisprudence établie.

J'appuie la recommandation voulant que la GRC modifie le chapitre 21.2., « Fouille de personnes » du Manuel des opérations de la Direction générale pour assurer la pertinence, l'adéquation et la clarté par rapport à la jurisprudence établie. J'ordonnerai à nos Services de police contractuels et autochtones de modifier cette politique, plus particulièrement les articles 3.1.2.2.1. et 3.1.2.4. et toute la section 5, de façon à en accroître la clarté et à s'assurer qu'ils s'alignent clairement sur la jurisprudence établie.


En outre, je tiens à informer la Commission que les Services de police contractuels et autochtones se sont déjà engagés à aider toutes les divisions à se conformer aux politiques et aux procédures relatives aux fouilles de personnes, et à s'assurer que les superviseurs fournissent aux membres des conseils opérationnels appropriés sur la façon d'effectuer des fouilles à nu conformément à la jurisprudence établie.

Je souscris à la conclusion selon laquelle la politique de la Division « E » relative aux fouilles à nu, bien que des améliorations importantes y aient été apportées, demeure inadéquate du fait qu'elle est fondée sur le chapitre 21.2. du Manuel des opérations de la Direction générale nationale de la GRC.

Je souscris à la conclusion selon laquelle l'article 5.3 de la politique de la Division « F », qui donne aux membres la consigne d'être accompagnés d'un deuxième membre lors d'une fouille à nu, est inadéquat, inapproprié et incompatible avec la jurisprudence établie.

Je souscris à la conclusion selon laquelle les articles 1.3. et 2.2. de la politique de la Division G fournissent une orientation inappropriée et inadéquate, et sont incompatibles avec la jurisprudence établie.

Je souscris à la conclusion selon laquelle, en raison de son fondement sur le chapitre 21.2. du Manuel des opérations de la Direction générale nationale de la GRC, la politique en matière de fouille à nu de la Division « K » est inadéquate, insuffisante et imprécise.

J'appuie la recommandation voulant que la GRC révise les politiques divisionnaires après avoir apporté les modifications recommandées au chapitre 21.2., « Fouilles de personnes » du Manuel des opérations de la Direction générale.

Les Services de police contractuels et autochtones consulteront toutes les divisions au sujet des révisions devant être apportées à la politique de la GRC sur les fouilles de personnes. Une fois les modifications apportées aux politiques nationales, toutes les politiques des Divisions « E », « F », « G » et « K », ainsi que celles de toutes les autres divisions qui ont leurs propres suppléments divisionnaires concernant les fouilles de personnes, seront modifiées pour qu'elles s'alignent sur la politique nationale et à la jurisprudence établie. Ce ne sont pas toutes les divisions qui ont des suppléments divisionnaires, parce que ces suppléments sont requis seulement dans les cas où il existe, dans une division donnée, des circonstances uniques qui ne sont pas incluses dans les politiques nationales.

Je souscris à la conclusion selon laquelle la formation sur la fouille à nu à la Division Dépôt est inadéquate et insuffisante, car elle n'a pas été améliorée pour veiller à ce que les cadets de la GRC connaissent les exigences juridiques, les politiques et les procédures.

J'appuie la recommandation voulant que la GRC améliore sa formation élémentaire à la Division Dépôt pour s'assurer que les cadets connaissent les exigences prévues par la loi ainsi que les politiques et procédures pertinentes pour tous les types de fouilles de personnes.

La Division Dépôt a mis partiellement en œuvre les recommandations pertinentes formulées dans le Rapport final sur le maintien de l'ordre dans le nord de la Colombie‑Britannique de la Commission de 2017, sauf une dont la mise en œuvre est encore en cours.

L'équipe de la Section de l'évaluation des programmes et du service de soutien de la Division Dépôt a déterminé que des scénarios peuvent être ajoutés au module 6 du Programme de formation des cadets dans lesquels ces derniers devront justifier leur décision d'effectuer une fouille à nu. Ce module en particulier a été réécrit pendant l'exercice en cours. Avec ces modifications, les recommandations restantes qui avaient été formulées dans le rapport de 2017 auront été mises en œuvre.

Je souscris, en partie, à la conclusion selon laquelle il n'existe pas de formation nationale obligatoire de la GRC pour les membres et les superviseurs relativement aux fouilles à nu.

Je souscris, en partie, à la conclusion selon laquelle les divisions de la GRC ne prévoient pas de formation obligatoire pour les membres et les superviseurs en ce qui concerne les fouilles à nu.

J'appuie la recommandation voulant que la GRC établisse une formation obligatoire à l'échelle divisionnaire afin de s'assurer que les membres connaissent les exigences prévues par les lois, ainsi que les politiques et processus pertinents en matière de fouille à nu et qu'une telle formation fasse également partie du processus de renouvellement de l'accréditation du maintien des compétences opérationnelles.
Il est vrai qu'au moment où la Commission effectuait son examen, il n'y avait pas de formation obligatoire en ce qui concerne les fouilles à nu. Après le rapport de 2017, les membres du sous‑comité du Conseil national des opérations intégrées ont travaillé avec Apprentissage et perfectionnement national, et de l'information sur les fouilles à nu a été ajoutée à la formation obligatoire portant sur les compétences opérationnelles dans le cadre de la nouvelle initiative de formation par modules qui a été lancée en avril 2020. Cette information est maintenant fournie à tous les membres qui font le programme de renouvellement de l'accréditation du maintien des compétences opérationnelles.

La norme nationale révisée sur les formations par modules comprend une nouvelle section sur les tactiques de défense policières, dont un module axé sur les fouilles de personnes qui passe en revue les politiques et les processus pertinents liés aux fouilles à nu, aux fouilles de personnes et aux fouilles internes, en mettant l'accent sur les précautions à prendre pendant la fouille.

Ce module comprend aussi des discussions sur des sujets liés au droit, à la jurisprudence et aux politiques de la GRC pour donner de l'information sur les types de fouilles à privilégier selon diverses situations, notamment pour ce qui a trait aux questions de sexe et de genre. On a aussi ajouté au programme de la formation par modules une nouvelle leçon sur la fouille de personnes transgenres en détention qui prend appui sur les apprentissages déjà compris dans le Programme de formation des cadets.

Je souscris à la conclusion selon laquelle les politiques nationales et divisionnaires de la GRC en matière de fouille à nu ne prévoient pas un moyen approprié d'enregistrement et de suivi des fouilles à nu, ni d'évaluation de la conformité pour faciliter un examen interne ou indépendant.

J'appuie la recommandation voulant que la GRC modifie ses politiques nationale et divisionnaires du Manuel des opérations en matière de fouilles de personnes pour accroître la transparence et la responsabilisation en veillant à ce que les politiques comportent une manière appropriée de documenter et d'évaluer la conformité, ainsi que d'en assurer le suivi, de façon à contribuer à la tenue d'examens indépendants.

La GRC a modifié le formulaire C‑13 du Rapport sur le prisonnier pour y inclure une case à cocher pour tous les types de fouilles. Dans ce formulaire, qui doit être rempli au complet, le membre doit consigner aux endroits prévus l'information suivante :

  • le type de fouille;
  • la personne qui a effectué la fouille;
  • si la fouille à nu a été approuvée;
  • la raison de la fouille;
  • le lieu où la fouille à nu a été effectuée;
  • la signature du superviseur.

Les systèmes de gestion des dossiers opérationnels ont également été mis à jour pour qu'un moyen électronique permettant la consignation, le suivi, l'évaluation de la conformité et l'extraction des données associées aux fouilles de personnes soit inclus au système de mise en détention des prisonniers. Comme l'information consignée dans tous les champs du formulaire C‑13 du Rapport sur le prisonnier est recueillie dans le système de mise en détention des prisonniers, les champs concernant les fouilles de personnes sont obligatoires. L'information sur les fouilles de personnes est conservée dans la base de données au cas où on en aurait besoin dans le cadre d'une vérification.

La GRC, par l'entremise des Services de police contractuels et autochtones, continuera à veiller à ce que les ressources appropriées soient affectées pour encourager le recours généralisé à ce système et pour s'assurer que toutes les divisions l'utilisent de la même façon. Le paragraphe 21.2, « Fouilles de personnes », du Manuel des opérations sera modifié pour indiquer que les détachements doivent mettre en place un processus visant à consigner, à suivre et à évaluer la conformité de tous les dossiers qui aboutissent à une fouille à nu.

Je souscris à la conclusion selon laquelle le détachement d'Iqaluit ne respecte pas la politique de la GRC en matière de fouilles de personnes ni la jurisprudence pertinente.

J'appuie la recommandation voulant que la GRC, particulièrement au Nunavut, fournisse des conseils opérationnels aux membres en ce qui a trait au traitement des personnes vulnérables détenues (par exemple, en ce qui a trait aux problèmes de santé mentale et à l'automutilation) et qu'elle envisage d'offrir une formation adaptée au traumatisme.

Certaines mesures ont déjà été prises pour donner suite à cette conclusion et à cette recommandation, notamment :

  • Le rapport et les tâches spécifiques à la Division « V » et au détachement d'Iqaluit ont été envoyés au commandant divisionnaire et à l'officier responsable des Enquêtes criminelles;
  • Les pratiques et les procédures portant sur les fouilles de personnes en vigueur au détachement d'Iqaluit ont fait l'objet d'un examen;
  • Le détachement d'Iqaluit a adopté la politique nationale sur les fouilles de personnes pour tous les cas d'enlèvement des sous‑vêtements des prisonniers;
  • En juillet 2020, le cours en ligne « Adopter une approche adaptée aux traumatismes » est devenu obligatoire pour tous les membres de la Division « V »;
  • Un communiqué des Enquêtes criminelles a été envoyé à tous les membres du Nunavut pour leur rappeler l'importance de respecter la politique sur les fouilles de personnes et ses pratiques et procédures pertinentes, d'assurer une supervision adéquate et de suivre les procédures relatives au traitement des personnes vulnérables détenues en ce qui a trait aux problèmes de santé mentale et à l'automutilation;
  • Un examen de la politique de la Division « V » sur les fouilles de personnes, les fouilles dans les blocs cellulaires, les fouilles à nu et les fouilles internes a été entrepris.

De plus, tous les membres qui se joindront à la Division « V » suivront une formation sur les premiers soins en santé mentale dans le contexte propre aux Inuits.

J'appuie la recommandation voulant que les divisions de la GRC fournissent des directives opérationnelles aux membres concernant les politiques en matière de fouilles à nu, la formulation appropriée des motifs raisonnables requis, la documentation de la façon dont la fouille a eu lieu et la consignation appropriée de l'approbation du superviseur.

Les Services de police contractuels et autochtones se sont engagés à aider les divisions en modifiant le paragraphe 21.2., « Fouilles de personnes », du Manuel des opérations pour veiller à ce que les divisions et les superviseurs fournissent aux membres des conseils opérationnels appropriés sur la façon d'effectuer des fouilles à nu conformément à la politique et à la jurisprudence établie.

Chaque commandant divisionnaire et officier responsable des Enquêtes criminelles a obtenu une copie du rapport, et ils ont été chargés de trouver des façons de mieux faire connaître le chapitre 21.2., « Fouille de personnes » du Manuel des opérations à leurs membres et de veiller à ce qu'ils s'y conforment davantage. Ils doivent également veiller à ce que les dossiers sur les fouilles à nu soient consignés de façon appropriée et à ce que les membres qui effectuent les fouilles à nu soient supervisés adéquatement.

J'appuie la recommandation voulant que la GRC tienne compte du Manuel des opérations du bloc cellulaire du détachement de la GRC de Prince George intitulé [TRADUCTION] « PRISONNIERS : Garde des prisonniers et de leurs effets personnels » et le formulaire de rapport sur le prisonnier ([TRADUCTION] « Rapport sur le prisonnier – Fouilles d'une personne [fouilles à nu] ») à titre de pratique exemplaire pour les détachements concernés à l'échelle de la Gendarmerie.

Une copie du manuel des opérations sur les blocs cellulaires et du formulaire du détachement de la GRC de Prince George sera fournie aux Services de police contractuels et autochtones pour orienter les modifications qui devraient être apportées à la politique nationale.

J'appuie la recommandation voulant que la GRC envisage de fournir aux détachements concernés des copies de l'affiche [TRADUCTION] « Avis sur la politique de fouille à nu » utilisée au détachement de la GRC de Surrey.

Une copie de l'affiche du détachement de la GRC de Surrey sera fournie aux Services de police contractuels et autochtones pour veiller à ce que l'information corresponde bien à la politique nationale. Ils verront alors s'il est possible d'ajouter un résumé graphique semblable dans une annexe de la politique nationale révisée pour que tous les détachements puissent l'imprimer et l'afficher dans leurs blocs cellulaires.

Je souscris à la conclusion selon laquelle, dans la plupart des détachements ayant fait l'objet d'un examen par la Commission, la supervision générale des membres effectuant des fouilles à nu et l'examen subséquent des dossiers de supervision pour vérifier la conformité à la politique étaient inadéquats.

Je n'appuie pas la recommandation voulant que la GRC élabore une formation spécifique pour les superviseurs concernant les tâches et les responsabilités conformément au chapitre 21.2., « Fouilles de personnes » du Manuel des opérations.

Comme je l'ai déjà mentionné, tous les membres de la GRC, y compris les superviseurs, suivent une formation par modules obligatoire qui comprend, dans la section sur les tactiques de défense policières, un module axé sur les fouilles de personnes. Avec cette formation, ils obtiennent les connaissances requises pour effectuer leurs tâches de supervision relativement aux fouilles à nu, ce qui comprend l'exigence portant sur l'examen du dossier et l'autorisation de la fouille à nu.

Le Programme de perfectionnement des superviseurs et le Programme de perfectionnement des gestionnaires de la GRC comprennent des modules sur l'éthique et la déontologie, et ils rappellent aux membres que les politiques de la Gendarmerie doivent être respectées. Idéalement, les caporaux nouvellement promus suivent le Programme de perfectionnement des superviseurs peu de temps après leur entrée en fonction.

Conformément à la politique sur le Manuel de la gestion des carrières de la GRC, un membre promu au grade de caporal après le 31 mars 2019 doit réussir le Programme de perfectionnement des superviseurs avant de présenter une demande de promotion au grade de sergent, et un membre promu au grade de sergent après le 31 mars 2018 doit réussir le Programme de perfectionnement des gestionnaires avant de présenter une demande de promotion au grade de sergent d'état‑major.

J'appuie la recommandation voulant que la GRC donne des directives plus claires aux divisions en ce qui concerne l'utilisation d'équipement vidéo en circuit fermé pendant les fouilles à nu afin que les membres ne portent pas atteinte aux droits garantis par la Charte de la personne faisant l'objet de la fouille.

À leur examen du chapitre 21.2., « Fouille de personnes » du Manuel des opérations, les Services de police contractuels et autochtones veilleront à ce que la politique donne aux membres des directives plus claires sur la façon de respecter les droits garantis par la Charte de la personne faisant l'objet de la fouille tout en s'assurant qu'un compte rendu exact de la fouille est consigné. La politique précisera quand, où et de quelle façon de l'équipement vidéo en circuit fermé peut être utilisé pendant une fouille à nu, sous réserve des limites technologiques des divers détachements du pays.

Je souscris à la conclusion selon laquelle la mise en œuvre par la GRC des recommandations nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, et 10 du Rapport final sur le maintien de l'ordre dans le nord de la Colombie‑Britannique est adéquate.

Je souscris, en partie, à la conclusion selon laquelle la mise en œuvre des recommandations nos 7, 8 et 9 par la GRC est inadéquate.

Depuis que la Commission a terminé son examen, des changements portant précisément sur les fouilles de personnes ont été apportés au Programme de formation des cadets, et d'autres révisions sont prévues pendant l'exercice. Une initiative révisée concernant la formation par modules sur le maintien des compétences opérationnelles a été lancée en avril 2020, et un nouveau module sur les tactiques de défense policières comprend de l'information sur les fouilles de personnes. Le chapitre 21.2., « Fouille de personnes » du Manuel des opérations a été révisé la dernière fois en mars 2018, après la publication du rapport final de 2017. Cependant, comme je l'ai déjà indiqué dans la présente réponse, d'autres révisions à la politique nationale sont requises pour donner suite aux recommandations pertinentes contenues dans le rapport.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Brenda Lucki
Commissaire

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