Rapport annuel 2014-2015

Processus de traitement des plaintes du public

À la suite de l'entrée en vigueur de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, en novembre 2014, des modifications ont été apportées au processus de plaintes.

La Commission accepte les plaintes relatives à la conduite d'un membre de la GRC en service, de la part de personnes :

• directement concernées;
• qui ont été témoins de la conduite;
• autorisées à agir au nom du plaignant.

Les plaintes relatives à la conduite d'un membre de la GRC peuvent également être présentées par le président de la Commission s'il estime qu'il y a des motifs raisonnables de mener une enquête. Les plaintes déposées par le président sont traitées de la même façon que celles déposées par les membres du public.

Si le président de la Commission estime qu'il serait dans l'intérêt du public qu'une enquête relative à une plainte soit menée par la Commission au lieu de l'être par la GRC, la Commission mènera une enquête d'intérêt public. Les enquêtes d'intérêt public peuvent être amorcées à l'égard d'une plainte déposée par un membre du public ou à la suite d'une plainte déposée par le président.

La Commission peut refuser de traiter une plainte si elle :

• n'est pas déposée au courant de l'année suivant l'événement;
• concerne des décisions relatives à des mesures disciplinaires;
• a été, ou pourrait être, gérée de façon plus appropriée grâce à un processus différent;
• est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

Une plainte peut être déposée auprès :

• de la Commission;
• d'un membre de la GRC;
• de l'autorité provinciale habilitée à recevoir des plaintes contre un service de police dans la province d'origine du sujet de la plainte.

Demande d'examen d'une enquête sur une plainte du public

En règle générale, quand une plainte est déposée, la GRC effectue l'enquête initiale relative à la plainte et présente son rapport au plaignant.

Si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, il peut demander à la Commission d'examiner l'enquête de la GRC.

À la suite d'une telle demande, la GRC envoie à la Commission tous les documents pertinents, et cette dernière évalue l'enquête de la GRC relativement à la plainte.

Le rôle de la Commission est de formuler des conclusions après un examen objectif des renseignements disponibles et de recommander à la GRC des façons d'améliorer ses politiques et son rendement, ainsi que celui de ses membres.

Si, en menant son examen, la Commission conclut que la GRC n'a pas mené une enquête exhaustive, le président peut demander à la GRC d'approfondir son enquête.

À la suite de son examen, si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si, à la fin de l'examen, la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses          conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si aucune mesure n'est prévue, le commissaire doit fournir une justification.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final. Le rapport final est envoyé au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant, au(x) membre(s) en cause et au ministre provincial concerné. Cela met fin au processus d'examen de la Commission.

Plaintes du public

La Commission a traité 1 839 plaintes officielles contre la GRC au cours de l'année visée par le rapport.

Parmi les types de plaintes que la Commission a traitées cette année, mentionnons les suivants :

• Attitude répréhensible
• Recours abusif à la force
• Usage abusif d'une arme à feu
• Non-respect des politiques ou des procédures administratives
• Utilisation dangereuse ou abusive d'un véhicule de police
• Manquement au devoir
• Conduite illégale
• Usage incorrect d'un bien
• Irrégularité – élément de preuve
• Conduite oppressive
• Arrestation injustifiée
• Fouille injustifiée d'un véhicule ou d'une personne
• Perquisition impropre de lieux
• Politique
• Service

Demandes d'examen du traitement par la grc des plaintes du public

La Commission a reçu 200 demandes d'examen et a produit au total 139 rapports d'examen en 2014-2015:

• Dans 123 rapports (88 %), la Commission a exprimé sa satisfaction à l'égard des dispositions prises par la GRC à la suite de la plainte.
• Dans 16 rapports (12 %), la Commission a exprimé son insatisfaction à l'égard des dispositions prises par la GRC à la suite de la plainte et a formulé des recommandations en vue de corriger les lacunes.

Dans ses réponses aux rapports intérimaires, le commissaire de la GRC a accepté environ 90 % des conclusions défavorables de la   Commission et 82 % de ses recommandations.

Les recommandations de la Commission sont établies en fonction de la plainte examinée et, bien que certaines reposent sur des politiques et des processus organisationnels plus généraux, nombre d'entre elles sont propres à la plainte en question.
La Commission peut recommander que :

• les membres en cause reçoivent une orientation ou une formation supplémentaire;
• les politiques, procédures ou lignes directrices de la GRC soient précisées ou modifiées lorsqu'une lacune a été relevée;
• le plaignant reçoive des excuses;
• les superviseurs reçoivent une orientation concernant leurs rôles et leurs responsabilités;
• les enquêteurs chargés d'examiner les plaintes du public reçoivent une orientation ou une formation supplémentaire concernant leurs rôles quant au processus de traitement des plaintes du public;
• des enquêtes sur les plaintes du public soient menées même si la GRC avait décidé que de telles enquêtes n'étaient pas requises.

Examens efficaces et opportuns

La nouvelle loi exige que la Commission établisse des normes de service officielles pour répondre en temps opportun aux plaintes du public.

La Commission a adopté les délais de traitement suivants dans le cadre de sa participation au processus de traitement des plaintes et d'examen :

Compte tenu de la complexité de certaines plaintes, il arrive que la Commission ne puisse pas respecter les délais de traitement mentionnés ci-dessus. Ainsi, la Commission s'est fixé, comme norme de service, une exigence selon laquelle ces délais de traitement doivent être respectés pour 80 % des plaintes et des demandes d'examen qu'elle reçoit.   

Cette année, 82 % des rapports d'examen de la Commission ont été terminés à l'intérieur du délai de 120 jours qu'elle s'est imposé, et 91 % de ses rapports finaux ont été envoyés à l'intérieur du délai maximal de 30 jours.

Plaintes notables

Exemples de conclusions

La Commission doit s'occuper d'une gamme d'enjeux découlant de l'insatisfaction de plaignants relativement au règlement de leur plainte par la GRC. Les exemples suivants sont tirés des examens effectués durant la période visée par le rapport.

Recherche, politiques et enquêtes stratégiques

Le nouveau mandat de la Commission permet à celle-ci d'entreprendre un examen des activités de la GRC en vue de s'assurer qu'elles respectent les lois, les règlements, les directives ministérielles, ainsi que les politiques, procédures et lignes directrices de la GRC. Les examens peuvent être entrepris :

• par la Commission;
• à la demande du ministre de la Sécurité publique;
• à la demande d'un ministre provincial responsable de services de police offerts par la GRC dans le cadre d'un contrat.

On a fait beaucoup de planification en préparation de ce mandat élargi, notamment l'élaboration d'un modèle permettant de cibler les secteurs prioritaires à examiner, ainsi que l'embauche d'enquêteurs additionnels pour mener les examens.

On pourrait avoir recours à des examens systémiques des questions liées aux programmes et aux politiques de la GRC dans des domaines tels que le recours à la force, l'utilisation de nouvelles technologies, le Programme de protection des témoins du gouvernement fédéral, les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi (programme Shiprider) ou les opérations de sécurité nationale.

Au cours du dernier exercice, on a apporté un soutien en matière de recherche et d'analyse dans plusieurs enquêtes d'intérêt public, comme l'intervention de la GRC lors des inondations à High River et des manifestations contre la fracturation hydraulique dans le comté de Kent. De plus, en attendant de pouvoir examiner des activités particulières de la GRC, l'équipe des enquêtes stratégiques a dirigé l'examen par la Commission des services de police dans le nord de la Colombie-Britannique décrit à la page 11 du présent rapport.

Sensibilisation

La Commission est demeurée très présente dans les milieux national et international de l'examen civil de l'application de la loi.

Au cours du dernier exercice, elle a créé un poste à temps plein pour assurer la liaison avec les provinces et les territoires afin de mettre en oeuvre des éléments de la nouvelle loi et les aider à traiter et à gérer les plaintes reçues au sujet de la GRC.

La Commission commencera à présenter des rapports officiels aux gouvernements provinciaux et territoriaux; elle collabore avec eux pour s'assurer que le contenu de ces rapports réponde à leurs besoins.

Survol organisationnel

Au cours du dernier exercice, la Commission a poursuivi la restructuration de ses services opérationnels et administratifs. En visant des gains en efficience dans ses services internes, elle a été en mesure d'investir les économies réalisées dans les domaines relevant du nouveau mandat et d'améliorer le processus d'examen et de traitement des plaintes. La Commission a intégré les priorités d'Objectif 2020 du gouvernement du Canada ainsi que son approche stratégique de services partagés pour cerner les occasions favorables qui lui permettront d'améliorer la prestation des services de la Commission aux Canadiennes et Canadiens et d'en tirer parti.

Au moyen d'un partenariat avec un autre organisme gouvernemental, la Commission a mis à niveau sa plateforme informatique pour qu'elle soit plus efficace, souple et évolutive et qu'elle permette de suivre l'évolution des besoins de la Commission au moment de la mise en oeuvre de son nouveau mandat.

Un nouveau système de gestion des cas a été élaboré afin de renforcer tous les aspects du processus de traitement des plaintes du public et de les centraliser au sein d'un seul système de gestion de l'information. Cela facilitera la gestion du processus d'examen et de traitement des plaintes ainsi que l'exercice des nouvelles obligations redditionnelles de la Commission envers les provinces et les territoires.

Au total, la Commission a reçu un crédit annuel d'environ 10,2 M$ en appui à la réalisation de son mandat élargi.

Ci-dessous se trouve un tableau préliminaire des dépenses prévues pour 2014-2015. Des modifications y seront apportées, et les montants finaux seront consignés dans les Comptes publics du Canada.