ARCHIVÉ - Annexes Examen du bilan des plaintes du public de la GRC

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Table des matières

Annexe A : Termes courants

Allégation
Affirmation d'inconduite d'un membre ou d'une personne employée ou nommée en vertu de la Loi sur la GRC dans l'exercice de ses fonctions par un membre du public.
Avis du commissaire
Une lettre émise par le commissaire de la GRC qui accuse réception du rapport intérimaire de la Commission. L'avis inclut la réponse aux conclusions et aux recommandations que le président ou le vice-président a formulées dans le rapport.
Avis écrit de la décision
Un des quatre types de décisions sur les plaintes prises par la GRC, aux termes du paragraphe 45.36(5) de la Loi sur la GRC, à l'intention du ou des plaignant(s) et indiquant que la GRC a décidé que la plainte n'allait pas faire l'objet d'une enquête ou de clore l'enquête liée à une plainte
Catégorie d'allégations de la GRC
Une partie du système de classification des plaintes de la GRC figurant sur le formulaire 4110, dans lequel chaque allégation formulée par un membre du public est classée dans une catégorie mutuellement exclusive reflétant la nature de l'allégation.
Conclusion défavorablen
Une conclusion qu'on trouve habituellement dans un rapport intérimaire, selon laquelle le comportement du membre visé était inapproprié en ce qu'il ne respectait pas les normes professionnelles de la GRC ou qu'il était contraire à la politique de la GRC.
Conclusion favorable
Une conclusion qu'on trouve habituellement dans un rapport final, selon laquelle la Commission est satisfaite du comportement des membres de la GRC.
Conclusions et recommandations
Énoncé des conclusions formulées en réaction à l'examen de la Commission de la décision relative à la plainte du public et mesures recommandées à la GRC. On peut trouver des conclusions favorables dans les rapports finaux et provisoires.
Décision sur une plainte
Règlement instauré par la GRC d'une plainte publique contre un de ses membres.
Dossier de plaintes réglé ou clos
Tous les documents de la GRC liés à une plainte du public et à la décision relative à la plainte, au besoin.
Exigence prévue
dans la loi
Obligation juridique aux termes de la loi.
Liste des décisions
en suspens
Mécanisme de comptabilité lié à toutes les plaintes du public déposées devant la Commission qui font actuellement l'objet d'une enquête de la GRC. Le mécanisme permet à la Commission de déterminer à quelle vitesse la GRC répond aux plaintes et, en particulier, de cerner les plaintes qui font l'objet d'une enquête depuis trop longtemps.
Liste des problèmes de la Commission
Liste composée de 46 catégories qui décrivent la nature des plaintes du public. Le processus de classement des problèmes soulevés par les plaintes est effectué lorsque la Commission reçoit l'ensemble des dossiers de plaintes dans le cadre du projet d'Examen du bilan.
Mandat conféré
par la loi
Pouvoir juridique prévu par la loi.
Processus de
plaintes du publicn
Série de procédures entreprises par la GRC et la Commission afin de donner suite aux plaintes du public contre un membre de la GRC. Cela peut inclure, entre autres, la réception des plaintes, l'enquête par la GRC, la prise de décisions sur les plaintes et des examens des plaintes.
Rapport final
Un rapport qui est émis par la Commission, et qui est signé par le président ou le vice-président, quand la Commission est satisfaite de la décision de la GRC relative à une plainte et qu'elle ne trouve rien à redire sur les gestes de ses membres.
Rapport final (GRC)
Un des quatre types de décisions sur les plaintes produites par la GRC à l'intention du ou des plaignant(s) aux termes du paragraphe 45.36(5) de la Loi sur la GRC, qui expose les conclusions de la GRC découlant de son enquête sur la plainte du public.
Rapport final après l'avis du commissaire
Rapport écrit qui est émis par le président ou le vice-président en réponse à l'avis du commissaire et dans lequel est réaffirmée la position de la Commission et sont exposées toutes préoccupations qu'elle a relativement à la réponse du commissaire de la GRC au rapport intérimaire.
Rapport intérimaire
Un rapport qui est émis par la Commission, et qui est signé par le président ou le vice-président, quand la Commission n'est pas satisfaite de la décision de la GRC par rapport à la plainte ou qu'elle détermine qu'un de ses membres ou plusieurs membres ont mal agi. Habituellement des recommandations accompagnent les conclusions défavorables dans les rapports intérimaires.
Région de la GRC
Un terme géographique désignant un ensemble de provinces ou de territoires où la GRC a une compétence ou est présente. Les régions sont subdivisées en divisions.

Annexe B : Liste des problèmesNote de bas de page 37

Problèmes
Exemples d'utilisation
Alcool/drogues
(pas d'intoxication)
Utilisé lorsqu'une plainte est liée à l'alcool ou aux drogues, mais que la personne n'est pas sous l'influence d'une substance (p. ex. une saisie de drogue, des boissons alcoolisées ouvertes dans un véhicule ou la possession de drogues).
Armes mortelles
Lorsque la plainte concerne l'utilisation d'une arme meurtrière, d'une arme à feu, d'un fusil, d'un revolver, d'une arme courte par un membre ou la menace d'utiliser une telle arme.
Armes non
mortelles/pas de produits chimiques
Armes à impulsions; matraques électroniques; tuyaux d'arrosage; balles en caoutchouc; bâton.
Arrestation
Le plaignant a été arrêté durant un incident; habituellement associé à des allégations d'arrestation injustifiée; le plaignant n'est pas content de la manière utilisée pour l'arrêter.
Attitude
Autre comportement que le langage offensant; manque de respect; harcèlement; intimidation; attitude des agents de police; impolitesse.
Communauté autochtone
Plaintes découlant d'un incident s'étant produit sur une réserve; plaintes déposées par le truchement d'un centre d'amitié ou de la FSIN; plaintes au sujet de la discrimination contre les Autochtones.
Communication de renseignements
Diffusion de renseignements; informer quelqu'un d'autre que le suspect que la police enquête.
Conduite d'un véhicule
de police durant une poursuite
Poursuite automobile; poursuite à grande vitesse.
Conduite d'un véhicule
de police alors qu'il n'y a pas de poursuite
Inclut les membres mal stationnés; conduire de manière irrégulière en transportant des suspects.
Conflit d'intérêts
Membre responsable d'enquêtes ayant un lien de parenté avec un témoin ou un plaignant, membres utilisant leur pouvoir d'agents de police à des fins non liées à l'application de la loi, etc.
Contrôle des foules
Démonstrations; émeutes.
Décès en détention
Décès d'une personne en état d'arrestation qui est détenue; décès en cellule; fusillade impliquant des policiers; mort liée à l'utilisation d'une arme à impulsions; surdose.
Décès hors détention
Inclut les enquêtes criminelles liées à des décès hors détention.
Délateurs/sources
Plainte au sujet du recours d'un membre à des délateurs ou des sources.
Détention
Liée au fait qu'un suspect soit détenu dans une cellule; cellule de dégrisement.
Droit à un avocat
On ne permet pas à un suspect de communiquer avec un avocat ou on ne lui dit pas qu'il a le droit de communiquer avec un avocat.
Fouille
Plainte liée à une fouille, à une perquisition, à des fouilles d'un véhicule ou d'une personne.
Garde d'enfant
Conflits liés à l'accès aux enfants; garde d'enfants.
Incidents liés à des véhicules
Plaintes liées à la conduite de véhicules; intervention sur les lieux d'un accident; contraventions; inclut les autos, les tout-terrains, les motocyclettes, etc.
Interaction avec les jeunes
Plainte liée aux interactions des membres avec des jeunes âgés de moins de 18 ans.
Intervention en cas
d'agression sur des enfants
Inclut violence physique et sexuelle contre des enfants.
Intervention en cas de
violence (pas de violence familiale)
Un membre intervient lorsqu'il y a eu agression; les victimes de l'agression ne sont pas l'enfant ni l'époux; combats dans des bars; altercations civiles violentes, etc.
Intervention en cas de violence conjugale
Violence familiale; inclut la violence physique et sexuelle.
Intervention en cas de violence sexuelle (pas de violence familiale)
Un membre intervient dans une situation de violence sexuelle; les victimes de l'agression ne sont pas l'enfant ni l'époux; victimes de viol.
Intoxication
Consommation d'alcool ou de drogues; ivresse, conduite avec les facultés affaiblies; utilisation d'un alcootest.
Langage offensant
Langage offensant; jurons; sacres; propos racistes, sexistes ou oppressants.
Litige civil/aucun enfant
Inclut les litiges liés aux biens.
Maladie mentale
Membre qui a des démêlés avec des personnes qui souffrent de troubles mentaux.
Matériel de contrainte
Contrôle par l'encolure; menottes (trop serrées); pieds et poings liés; maîtrise par le cou. Correspond parfois à des allégations de recours à la force.
Mentir sous serment
Parjure; membre qui ment en cour.
Perquisition
Un membre qui entre dans un lieu sans avoir la permission du propriétaire.
Politique
Plainte liée à des politiques précises de la GRC.
Produits chimiques irritants
Poivre de Cayenne; aérosol capsique; neutralisant en aérosol à base de capsicine oléorésineuse; gaz lacrymogène; brouillard poivré.
Programme de protection des témoins
Plainte liée à la participation d'une personne à un Programme de protection des témoins.
Qualité de l'enquête sur la plainte du public
Plaintes liées à la gestion d'une plainte publique; plaintes au sujet des décisions; traitement des plaintes.
Qualité de la prise de notesh
Qualité des notes du membre sur les formulaires liés à l'incident; allégations de mensonge dans des rapports de police.
Qualité des enquêtes criminelles
Le plaignant est déç du déroulement de l'enquête criminelle; Cela inclut tous les aspects des enquêtes comme l'interrogatoire des témoins et l'examen et la manipulation des éléments de preuve, la dissimulation, les éléments de preuve, les enquêtes, les témoins et les rapports trompeurs.
Saisie
Plainte liée à la saisie de biens personnels; inclut des armes, des drogues, etc.
Sécurité nationale
Inclut le terrorisme.
Service
Service inadéquat offert par des membres; refus de réagir à des plaintes; ne pas voir à la garde adéquate des enfants quand un parent est arrêté; utilisé lorsque la plainte relative au service ne peut être classée dans aucune autre catégorie.
Soins médicaux
Accès à des médicaments; fournir des soins médicaux appropriés.
Soins sous garde
Prestation inadéquate des soins pendant que les plaignants sont sous garde (p. ex. cellules sales, pas de matelas, basse température dans les cellules et aucune suite donnée aux demandes pour manger et se laver).
Usage inadéquat d'un bien
Biens perdus, volés ou endommagés en raison des gestes d'un membre; retenir les biens d'un plaignant; remettre le bien à quelqu'un d'autre que le propriétaire.
Utilisation de chiens policiers
Morsures de chiens, fouilles à l'aide de chiens.
Violence physique par des agents de police (pas de matériel de contrainte)
Correspond habituellement aux allégations de recours abusif à la force; brutalité policière; passage à tabac par la police; coups; coups de pied; projection au sol; projection dans un mur..

Annexe C : Divisions de la GRC

Annexe C : Divisions de la GRC

Annexe D : Processus de plaintes

Annexe D : Processus de plaintes

* Le président peut déposer une plainte. Il peut également, à toute étape de la procédure, tenir une enquête ou convoquer une audience s'il estime qu'il est dans l'intérêt public d'agir de la sorte.

Processus de plaintes

Notes de bas de page

Note de bas de page 37

La liste des problèmes inclut les mots et les expressions les plus couramment utilisés par les plaignants et la GRC pour décrire la situation et le contexte des plaintes.

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