ARCHIVÉ - Rapport annuel 2009-2010

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L'honorable Vic Toews, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

Conformément à l'article 45.34 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, j'ai l'honneur de vous transmettre le rapport annuel de la Commission des plaintes du public contre la GRC pour l'exercice 2009-2010, en vue de sa présentation au Parlement.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

Le président intérimaire,

Signature de Ian McPhail

Ian McPhail, c.r.

Juin 2010

Notre mandat et nos activités

La Commission des plaintes du public contre la GRC est un organisme autonome créé en 1988 pour recevoir et examiner les plaintes au sujet de la conduite des membres – réguliers et civils – de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. Sa mission consiste à contribuer à l'excellence des services de police au moyen de la surveillance civile.

La Commission s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à définir et à corriger des problèmes attribuables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisation, et à empêcher que ces problèmes se produisent de nouveau.

VISION : L'excellence des services de police grâce à la reddition de comptes.

MISSION : Effectuer une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin de s'assurer que la GRC rend des comptes au public.

MANDAT : Le mandat de la Commission est défini dans la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ses activités principales consistent à :

  • recevoir les plaintes du public concrnant la conduite de membres de la GRC;
  • procéder à un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leur plainte par la GRC;
  • convoquer des audiences et mener des enquêtes;
  • énoncer des conclusions et formuler des recommandations.

OBJECTIFS STRATÉGIQUES

  • Sensibiliser davantage le public au rôle de la CPP et aux services qu'elle offre.
  • Renforcer les processus de traitement des plaintes et d'examen.
  • Améliorer la pertinence des recommandations et cerner les tendances, nouvelles et persistantes, en matière de plaintes.
  • Appuyer l'excellence en matière de gestion et entretenir un milieu de travail de choix.
  • Donner des conseils relativement à la création d'un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC.

COMMENT COMMUNIQUER AVEC LA COMMISSION

Vous pouvez consulter le site Web de la Commission des plaintes du public contre la GRC à www.cpc-cpp.gc.ca ou www.commissiondesplaintes.ca, où vous trouverez notamment tous les documents cités dans le présent rapport.

Vous pouvez joindre la Commission par courrier électronique :

Vous pouvez téléphoner à la Commission à partir de n'importe quel endroit au Canada en composant le 1-800-665-6878.

ATS : 1-866-432-5837

Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
N° de cat. PS75-2010
ISBN 978-1-100-51314-0

Message du président

Photographie professionnelle du président de la Commission, Ian McPhail

Accroître la Confiance envers la Police pour le Public

En janvier 2010, j'ai eu le privilège de me voir offrir le poste de président par intérim de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP). Si j'ai accepté, c'est qu'on me demandait d'aider un organisme important à s'adapter à un nouveau mandat – mandat qui, je crois, est aussi important aux yeux de la GRC qu'il l'est aux yeux des Canadiens.

En tant qu'organisme d'examen indépendant et interlocuteur informé, la CPP est particulièrement bien placée pour entendre le public sur des questions policières essentielles qui peuvent avoir d'importantes répercussions sur la réputation de la GRC aux yeux de tout un chacun. L'utilisation de l'arme à impulsions et la police enquêtant sur la police sont autant exemples de questions du genre. La Commission a toujours relevé en toute franchise les lacunes qui existent – à l'échelon tant organisationnel qu'individuel.

Si nos détracteurs nous accusent d'être trop cléments envers la GRC et que cette dernière nous juge trop critique, nous visons probablement juste.

Cela dit, malgré l'image que donnent parfois les médias de la relation entre nos deux organismes, et si percutants que soient certains des rapports que nous avons signés, dans les faits, la GRC accueille favorablement la grande majorité des recommandations que nous formulons pour améliorer son travail.

Nous sommes fiers de notre bilan en fait d'équité et d'impartialité. Un régime de surveillance civile crédible et efficace constitue un mécanisme essentiel, tant pour le grand public que pour la GRC elle-même.

« Si nos détracteurs nous accusent d'être trop cléments envers la GRC et que cette dernière nous juge trop critique, nous visons probablement juste. »

Quant à la vision que j'ai de la CPP à court terme, c'est bien simple : je veux consolider l'excellent travail accompli par mon prédécesseur en soumettant toujours à des normes rigoureuses les délais de réponse aux plaintes et aux demandes d'examen. Je veux renforcer les processus de plaintes et d'examen et faire en sorte qu'il soit plus facile pour les citoyens d'accéder au système.

Il y a un autre objectif que je me donne en tant que président intérimaire : c'est de m'assurer que la relation de travail entre la CPP et la GRC repose sur une assise solide faite de confiance et de respect réciproque. Parfois, nous allons simplement devoir accepter d'avoir des vues divergentes sur une question.

Pour ce qui est de l'avenir, comme l'ont recommandé les présidents de la CPP au fil des ans, et comme l'ont fait aussi la Commission O'Connor, le Groupe de travail Brown, divers comités parlementaires et sénatoriaux et, bien sûr, la GRC elle-même, la création d'un nouveau régime de surveillance a été annoncé dans le cadre du budget de 2010. Le Parlement examine actuellement la nouvelle loi qui est proposée.

En tant que président intérimaire, je crois bien que le renforcement du mandat de la CPP permettra de s'attaquer au problème de crédibilité évoqué par le commissaire Elliott.

Le public n'envisage plus comme avant les comptes à rendre par les institutions publiques, et particulièrement les services policiers, cela nous le savons; désormais, c'est à une rigueur beaucoup plus grande que nous sommes astreints.

Pour terminer, je dirai que, à mes yeux, la GRC est une institution essentielle à la santé et au bien-être des Canadiens dans tout le pays. Nous avons tous grandi dans un pays où la tunique rouge et le Stetson sont des symboles qui suscitent la fierté des Canadiens. Les Canadiens veulent que la GRC réussisse dans ce qu'elle fait. À la CPP, nous croyons pouvoir jouer un rôle à cet égard en aidant la GRC à respecter les normes hors pair que les Canadiens attendent d'elle.

Rapports et constatations de la CPP

Le public continue d'être préoccupé par l'utilisation de l'arme à impulsions (TASERMD) à la GRC

L'utilisation du TASERMD à la GRC continue de susciter d'importantes préoccupations au sein du public. Étant donné que ces préoccupations n'ont cessé de prendre de l'ampleur au cours des dernières années et qu'elles concernent l'utilisation d'armes à impulsions par des services de police situés surtout en Amérique du Nord et dans d'autres pays démocratiques, la Commission poursuit ses efforts dans ce domaine important.

Plaintes déposées par le président et enquêtes d'intérêt public sur tous les décès ayant eu lieu peu après l'utilisation d'un TASERMD

Les préoccupations constantes concernant l'utilisation d'une arme à impulsions ont donné lieu à une plainte déposée par le président et à une enquête d'intérêt public en janvier 2009. Plus précisément, la plainte vise à examiner des incidents pertinents survenus entre 2001 et 2009 afin de cerner les tendances éventuelles.

En novembre 2009, à la demande du solliciteur général de la Colombie-Britannique, le président a élargi sa plainte pour inclure le décès sous garde de M. Clay Alvin Willey, survenu en juillet 2003.

Cette enquête servira également à déterminer si les politiques, les procédures et les directives actuelles de la GRC sont adéquates.

La CPP a nommé son propre enquêteur civil principal indépendant. L'enquête est en cours, et on s'attend à ce qu'un rapport provisoire soit présenté à la GRC d'ici l'été 2010.

Examen de l'utilisation d'armes à impulsions (TASERMD) par la GRC en 2008

La CPP a examiné l'utilisation du TASERMD à la GRC pour l'année civile 2008.

Les principales conclusions du rapport indiquent que, dans l'ensemble, les membres de la GRC font preuve d'une plus grande retenue en ce qui a trait à l'utilisation de l'arme.

  • L'utilisation du TASERMD à la GRC a baissé de 30 % en 2008 par rapport à 2007.
  • L'utilisation réelle du TASERMD, lorsqu'il est dégainé, est tombée à 51 %, comparativement à 72 % pour l'année précédente.

Ce changement semble témoigner d'une plus grande utilisation de cette arme en tant que moyen de dissuasion et reflète peut-être également le fait que les suspects ont une plus grande reconnaissance du TASERMD et de ses effets.

La GRC a annoncé le 4 mai 2010 qu'un certain nombre de changements seront apportés à sa politique sur le TASERMD. (Voir les « Recommandations récemment appliquées » à la page 12 pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la nouvelle politique.)

À cette fin, la CPP travaille actuellement avec la GRC sur les questions suivantes :

  • la formation des membres, y compris les scénarios possibles;
  • les mécanismes de reddition de comptes;
  • l'élaboration de politiques.

En outre, la CPP continue d'analyser les préoccupations concernant l'utilisation du TASERMD à l'endroit de membres des populations les plus vulnérables et dans les milieux à risque élevé.

Au cours de l'exercice 2010-2011, la CPP rendra public son rapport sur l'utilisation de l'arme à impulsions à la GRC pour l'année civile 2009.

Frank Lasser

En avril 2009, le président a déposé son rapport final sur l'utilisation du TASERMD à l'endroit de Frank Lasser en 2008. Durant l'incident, M. Lasser, patient du Royal Inland Hospital de Kamloops, en Colombie-Britannique, aurait menacé les membres de la GRC avec un couteau. Les membres ont maîtrisé l'homme de 82 ans au moyen d'un TASERMD.

Le président a conclu que les membres de la GRC avaient agi de manière appropriée en utilisant le TASERMD en dernier recours pour désarmer M. Lasser, soit après l'échec de toutes les autres tentatives.

Tout au long de l'incident, il était raisonnable de prétendre que le comportement de M. Lasser pouvait présenter un risque de blessures graves ou de mort pour les employés de l'hôpital, les policiers et M. Lasser. Le président a conclu que l'utilisation du TASERMD était justifiée dans les circonstances.

Mineure à Inuvik

L'enquête de la CPP sur un incident survenu en mars 2007, où un membre de la GRC a utilisé son arme TASERMD à l'endroit d'une turbulente jeune fille âgée de 15 ans au Centre pour les jeunes délinquants Arctic Tern à Inuvik, dans les Territoires du Nord-Ouest, n'a fait ressortir aucune justification pour l'utilisation du TASERMD.

Le président a formulé des recommandations sur la politique relative au TASERMD ainsi que des commentaires sur les problèmes systémiques et la nécessité d'un examen approfondi du traitement des plaintes du public dans le Nord. Le commissaire de la GRC a souscrit à la majorité des conclusions et des recommandations du président, mais n'a pas accepté de procéder à un examen des problèmes du Nord.

Robert Dziekanski

Le décès de Robert Dziekanski à l'aéroport international de Vancouver en octobre 2007 a amené le président à déposer une plainte et à lancer une enquête d'intérêt public. Dans son rapport, le président a formulé 23 conclusions et 16 recommandations visant l'amélioration de la formation, des politiques et des procédures de la GRC afin d'éviter que des tragédies de la sorte se reproduisent. Même si le commissaire de la GRC n'a pas encore donné de réponse officielle, la GRC, comme on l'a mentionné plus haut, a annoncé une nouvelle politique qui visera de nombreuses préoccupations de la CPP relativement à l'utilisation du TASERMD.

Une liste complète des recommandations et des conclusions de la CPP se trouve sur le site Web de la CPP.

La police enquêtant sur la police : vers un nouveau modèle

Au fil des ans, la CPP s'est souvent penchée sur les allégations concernant le caractère discutable de la pratique consistant à confier à des agents de police l'enquête sur d'autres agents accusés d'inconduite grave.

Kevin St. Arnaud

Le président a conclu que le recours à la force par la GRC était justifié dans l'incident survenu en décembre 2004 qui a donné lieu au décès de Kevin St. Arnaud. M. St. Arnaud a été tué par balle par un membre de la GRC après s'être introduit par effraction dans une pharmacie locale. Toutefois, le président a relevé plusieurs manquements de la part des membres qui sont arrivés les premiers sur les lieux de l'incident et de ceux qui ont mené l'enquête criminelle connexe.

Le président a pressé la GRC de renforcer ses procédures relatives à l'utilisation d'experts du recours à la force, a suggéré des pratiques exemplaires pour les enquêteurs principaux affectés à des affaires touchant la police, a recommandé la mise en place d'une politique qui fournit des directives aux membres de la GRC présents sur les lieux de cas graves où il convient d'enquêter sur la conduite d'un policier, et a recommandé des modifications visant à préciser la politique sur la gestion des cas graves.

Le commissaire de la GRC a accepté les recommandations de la CPP et a souligné qu'on procédait alors à l'élaboration ou à la révision des politiques pertinentes. La CPP continue de suivre les travaux de la GRC à cet égard.

Plainte déposée par le président et enquête d'intérêt public sur la police enquêtant sur la police

Cette plainte et cette enquête d'intérêt public pour examiner la question représentaient une initiative cruciale de la CPP qui nécessitait l'engagement de ressources financières et humaines considérables.

Dans l'objectif de cerner le modèle le plus approprié pour la tenue d'enquêtes criminelles de la GRC sur ses propres membres (cas où il y a blessures graves, agression sexuelle ou décès), la CPP :

  • a effectué une analyse approfondie des débats médiatiques, politiques et universitaires actuels sur la question, afin de jeter les bases des discussions;
  • a sollicité des observations du public sur la question pour éclairer le débat;
  • a évalué le caractère adéquat des politiques actuelles de la GRC qui orientent les actes des membres qui doivent enquêter sur un autre membre;
  • a examiné un échantillon de 28 enquêtes de la GRC sur des cas de blessures graves, d'agression sexuelle ou de décès survenus entre 2002 et 2007 (la pertinence de chaque cas a été évaluée en fonction de critères précis, notamment : gestion hiérarchique, degré d'intervention, rapidité, conduite et conformité avec les politiques);
  • a effectué des recherches sur d'autres modèles d'enquête et a mené des entrevues auprès d'organismes canadiens et internationaux.

Recommandations clés

Le rapport final de la CPP, déposé le 11 août 2009, comportait un certain nombre de recommandations concernant des modifications apportées aux procédures en vue de renforcer les pratiques exemplaires dans de telles situations et la création possible d'unités affectées uniquement à ce type d'enquêtes. Le président a demandé que la GRC prenne immédiatement des mesures pour que les enquêtes sur des incidents graves impliquant ses membres ne soient plus menées par la GRC et soient confiées à un organisme externe.

Plus précisément, la CPP a demandé à la GRC de mettre immédiatement en place les processus suivants :

  • Il faudrait créer un poste de registraire national des enquêtes sur les membres de la GRC qui sera chargé de coordonner l'élaboration d'une politique nationale et le traitement des enquêtes sur les membres. Ce poste permettrait de réagir aux conclusions de la CPP liées à l'absence d'uniformité actuelle dans la collecte, la surveillance et l'analyse des données concernant les enquêtes sur les membres.
  • Toutes les enquêtes sur les membres où il est question d'un décès devraient être confiées à un service de police externe ou à un organisme d'enquête criminelle provincial. La GRC ne devrait participer d'aucune façon au processus. Un observateur de la CPP devrait également être présent afin d'assurer la transparence.
  • Pour toutes les enquêtes sur les membres où il est question de blessures graves ou d'agression sexuelle, la CPP et le registraire national devraient déterminer conjointement le processus à suivre :
    • confier l'enquête à un service de police externe ou à un organisme provincial;
    • déployer une équipe mobile d'enquête sur des membres de la GRC impliqués dans un incident critique;
    • s'assurer qu'un observateur de la CPP participe à l'enquête.

« La CPP estime que ces modifications obligatoires et législatives combinées établiraient une norme d'excellence relative aux enquêtes internes des plus crédibles. »

Nous avons également recommandé qu'une fois créé, le nouvel organisme de surveillance de la GRC ait le mandat suivant :

  • confier les enquêtes criminelles sur la conduite de membres de la GRC à un autre service de police ou à un autre organisme d'enquête criminelle canadien;
  • surveiller toute enquête criminelle menée sur la conduite d'un membre de la GRC;
  • mener conjointement des enquêtes avec d'autres organismes disposant de pouvoirs comparables à l'échelon provincial ou municipal.

La CPP estime que ces modifications obligatoires et législatives combinées établiraient une norme d'excellence relative aux enquêtes internes des plus crédibles.

Améliorations apportées à la politique de la GRC

Le 4 février 2010, la GRC a annoncé sa nouvelle Politique relative aux enquêtes ou examens externes. Cette politique comprend un certain nombre de recommandations de la CPP (voir les « Recommandations récemment appliquées » à la page 12 pour en savoir davantage sur la nouvelle politique).

Il s'agit d'un important pas vers l'avant pour la GRC. La CPP encourage la GRC à adopter toutes ses recommandations et, en particulier, à créer une fonction centralisée pour suivre et surveiller ces enquêtes.

Plaintes notables en instance

Décès de personnes qui étaient sous la garde de la GRC

Raymond Silverfox

En décembre 2008, Raymond Silverfox, de Whitehorse, au Yukon, a eu un malaise pendant qu'il était détenu dans une cellule de la GRC, et il est décédé subséquemment à l'hôpital. Le président a déposé une plainte portant sur les politiques relatives à l'accès aux soins médicaux pour les personnes détenues par la GRC, en particulier lorsque la consommation d'alcool est un facteur.

L'enquête du coroner, menée en avril 2010, a révélé des détails particulièrement troublants relativement à l'indifférence apparente des membres de la GRC envers M. Silverfox pendant sa détention.

En mars 2010, la GRC a fourni son rapport d'enquête à la Commission, qui l'examine actuellement.

Robert Knipstrom

En novembre 2007, le président a déposé une plainte et lancé une enquête d'intérêt public au sujet du décès de Robert Knipstrom et a chargé un observateur indépendant de s'assurer de l'impartialité de l'enquête de la GRC sur son arrestation. Durant l'arrestation de M. Knipstrom, on a eu recours à des techniques de maîtrise à mains nues, à l'aérosol capsique, au pistolet TASERMD et au bâton. Il est subséquemment décédé à l'hôpital. L'observateur de la CPP a conclu qu'il n'y avait pas de problème au chapitre de l'impartialité.

En janvier 2009, en vue d'accélérer l'enquête sur cette affaire, le président a élargi sa plainte initiale pour y inclure une enquête d'intérêt public menée par un enquêteur civil.

La CPP a mené à terme son enquête et présenté son rapport à la GRC en novembre 2009. La CPP attend la réponse du commissaire de la GRC.

Christopher Klim

Le décès par balle de Christopher Klim en décembre 2007 fait actuellement l'objet d'une enquête découlant d'une plainte du président, particulièrement à la lumière de préoccupations concernant les personnes arrêtées en vertu des dispositions législatives relatives à la santé mentale.

L'enquête menée par la GRC sur la plainte du président a été marquée par des retards inacceptables. Ces préoccupations ont été signalées à la GRC.

Cheryl Anne Bouey

Le décès de la détenue Cheryl Anne Bouey à Prince George, en Colombie-Britannique, en juin 2008 a amené le président à déposer une plainte. Mme Bouey a été trouvée inanimée dans sa cellule après avoir été arrêtée par des membres du détachement de la GRC à Prince George. Le président a demandé si les politiques de la GRC concernant la prestation de soins et la sécurité des personnes détenues en cellules sont adéquates.

En mars 2010, la GRC a présenté son rapport d'enquête sur cet incident à la Commission, qui l'examine actuellement.

Valeri George

Le décès par balle de Valeri George à Fort St. John, en Colombie-Britannique, en septembre 2009 a également amené le président à déposer une plainte. Les membres du Groupe tactique d'intervention (GTI) de la GRC ont tiré sur M. George, alors qu'il fuyait son domicile, plusieurs jours après avoir apparemment tiré sur un véhicule où se trouvaient sa femme et ses enfants. La plainte du président concerne particulièrement le recours à la force par les membres du GTI de la GRC.

L'enquête est en cours.

John Simon

John Simon a été abattu par la GRC à Wagmatcook, en Nouvelle-Écosse, en décembre 2008. Vu les préoccupations croissantes du public concernant la façon dont la GRC a géré l'incident, une plainte a été déposée par le président et une enquête d'intérêt public a été lancée en mars 2010. La Commission examinera tous les aspects de cet incident tragique, y compris l'intervention de la GRC ce jour-là, la formation de ses membres, ses politiques et ses procédures. Elle se penchera également sur la conduite des membres de la GRC qui ont participé à l'enquête subséquente pour s'assurer que celle-ci a été menée en toute impartialité et en temps opportun.

L'enquête est en cours.

Enquêtes délicates sur le plan politique

Le président a lancé une enquête d'intérêt public sur les allégations selon lesquelles des membres de la GRC n'auraient pas mené correctement une enquête sur une allégation d'enregistrement clandestin et illégal d'une réunion du caucus d'un parti politique national. L'enquête de la CPP a permis à cette dernière de conclure que les membres de la GRC ont agi de façon appropriée et ont enquêté conformément aux procédures d'enquêtes normalisées.

Il importe de mentionner que le rapport de 2008 de la Commission sur la divulgation par la GRC de son enquête sur les fuites relatives aux fiducies de revenu portait sur des préoccupations similaires concernant les enquêtes délicates sur le plan politique et la nécessité pour la GRC d'élaborer une politique claire relative aux enquêtes portant sur le processus électoral fédéral.

Examens supplémentaires et autres enquêtes dignes de mention

En 2009-2010, les examens et autres enquêtes de la CPP portaient sur des questions variées, comme la divulgation de renseignements à des organismes étrangers d'application de la loi, la qualité des enquêtes criminelles et le recours à la force. Il convient de souligner que, dans certains cas, la GRC a donné suite aux recommandations de la Commission et que les mesures prises sont décrites dans la section « Recommandations en attente de mise en œuvre ».

Voici quelques exemples d'examens et d'enquêtes dignes de mention menés au cours du dernier exercice.

Présentation d'éléments de preuve

  • Dans un cas, la GRC a remis aux autorités américaines des objets saisis à un plaignant qui avait été arrêté en vertu d'un mandat d'immigration. La CPP a critiqué cette pratique, qu'elle jugeait non conforme à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et a recommandé la modification de la politique de la GRC pour traiter ces questions.

Qualité des enquêtes criminelles

  • Un examen a été demandé par les parents d'une femme qui a été atteinte par balle chez elle et qui a été trouvée morte par un voisin quatre jours plus tard. La GRC avait été appelée dans le secteur en question le soir où les coups de feu avaient été tirés, et la CPP a conclu que les membres chargés de répondre à cet appel n'avaient pas mené une enquête appropriée sur une allégation selon laquelle des coups de feu avaient été tirés.

Recours à la force

  • Dans un cas, après avoir tenté de s'étrangler, un plaignant a été laissé nu dans sa cellule, où il a reçu des décharges d'une arme à impulsions et où il s'est intentionnellement cogné la tête contre le siège de toilette; on l'a alors confiné à une chaise de contention pendant plus de deux heures. La CPP a conclu que la période passée sur la chaise de contention était excessive.
  • Dans un autre examen portant sur le recours à la force, un individu a volé un gros camion à vocation commerciale et entraîné des membres de la GRC dans une dangereuse poursuite sur de grandes artères et des autoroutes pendant l'heure de pointe du matin. Alors qu'il fuyait du véhicule volé, l'individu a été happé par un véhicule de la Section canine de la GRC. La CPP a conclu que, même si la poursuite était justifiée, il faudrait examiner la politique pour s'assurer que les questions de sécurité y sont abordées.
  • Dans un troisième examen, des membres de la GRC ont tenté une opération secrète qui a causé des blessures au plaignant, faussement identifié comme étant un suspect. La CPP a conclu que les membres, habillés en civils, avaient omis de s'identifier comme tels et avaient procédé à une arrestation injustifiée. Elle a également recommandé un examen de la politique de la GRC relative à l'identification des agents d'infiltration.

Manquement au devoir

  • Dans un cas, des membres de la GRC ont décidé de mettre en cellule un homme qui semblait en état d'ébriété assez avancé jusqu'à ce qu'il dégrise. L'homme s'est endormi dans la cellule, et on a constaté plus tard qu'il ne respirait plus et qu'il n'avait plus de pouls, et il est décédé peu après. La CPP a conclu que la surveillance de son état n'avait pas été totalement conforme aux dispositions de la politique.

Examen du maintien de l'ordre dans le Nord

Dans le cadre de ses examens, la CPP a relevé des préoccupations possibles concernant la conduite des membres de la GRC et le processus relatif aux plaintes du public dans le Nord.

La nature des services de police dans le Nord canadien est unique et exige d'excellentes relations entre les membres de la GRC et le public.

À la demande du gouvernement du Yukon et de la GRC, la CPP examine les préoccupations du public concernant les services de police dans l'ensemble du territoire afin de s'assurer que la GRC répond bien aux besoins des citoyens du Yukon et qu'elle est tenue responsable de ses actes.

Programme d'observateur indépendant

Lancé initialement en 2007 en tant que projet pilote dans la Division « E » (Colombie-Britannique), le Programme d'observateur indépendant (POI) vise à :

  • s'assurer que les enquêtes de la GRC lorsque les gestes de ses membres causent de graves blessures ou des décès sont réalisées de manière impartiale;
  • accroître la confiance du public dans les enquêtes menées par la GRC sur ses membres au chapitre de l'impartialité de l'équipe de la GRC chargée de l'enquête.

Évaluation de l'impartialité et de l'indépendance dans le cadre du POI

Un observateur indépendant de la CPP et un agent de liaison du Bureau des normes et pratiques d'enquête de la GRC se rendent sur les lieux d'un incident et sont bien informés tout au long de l'enquête. L'observateur indépendant a aussi accès au dossier opérationnel de l'enquête afin qu'il puisse évaluer l'impartialité de l'enquête. Il réalise l'évaluation en fonction de quatre critères principaux :

  • gestion hiérarchique : s'il y a des conflits d'intérêts ou apparence de conflits d'intérêts en ce qui concerne les membres de l'équipe d'enquête et ceux qui font l'objet des enquêtes. En outre, si la structure de gestion et le rapport hiérarchique sont adéquats;
  • niveau approprié de réponse : si la réaction de l'équipe d'enquête de la GRC à l'incident est appropriée et proportionnelle à la gravité de l'incident. Cela inclut la formation, l'expérience et les accréditations professionnelles;
  • rapidité de réaction : si les membres de l'équipe d'enquête ont réagi rapidement à l'incident;
  • conduite : si la conduite des membres de l'équipe d'enquête de la GRC est conforme à l'article 37 de la Loi sur la GRC.

L'observateur indépendant concentre l'évaluation sur ces quatre éléments et n'examine pas le caractère adéquat de l'enquête ni sa direction. À la suite de chaque incident qui fait l'objet d'un examen dans le cadre du POI, des rapports sommaires et des rapports de situation sont affichés sur le site Web de la CPP. Cela étant dit, l'observateur est les yeux et les oreilles de la Commission et peut convaincre le président qu'il est approprié d'examiner l'affaire de plus près et de déposer une plainte.

On a eu recours au POI à sept reprises cette année.

Lieu Date du lancement
Gibsons
(Colombie-Britannique)
1er avril 2009
Surrey
(Colombie-Britannique)
15 juillet 2009
North Cowichan/Duncan
(Colombie-Britannique)
19 septembre 2009
Hazelton
(Colombie-Britannique)
26 septembre 2009
Buick Creek/Fort St. John
(Colombie-Britannique)
1er octobre 2009
Nanaimo
(Colombie-Britannique)
23 octobre 2009
Smithers
(Colombie-Britannique)
21 novembre 2009

Recommandations de la CPP : responsabilité à l'égard du public

Lorsqu'elle examine les cas concernant la conduite de membres de la GRC, la Commission s'efforce également de cerner les problèmes systémiques qui donnent souvent lieu à des plaintes.

La Commission a enquêté sur un certain nombre de plaintes déposées par le président en 2009-2010, brossant ainsi un portrait factuel de l'ensemble des activités des services de police et permettant à la Commission d'examiner les pratiques de la GRC à l'échelle du détachement, de la division et du pays.

Cette approche permet à la Commission de mieux informer le commissaire de la GRC, le ministre de la Sécurité publique et le public canadien au sujet de la nature et de l'envergure véritables des problèmes qu'on a eu tendance à considérer comme des cas isolés.

Pour encourager le débat public sur ces enjeux importants, la Commission continuera d'afficher ses principaux rapports sur son site Web.

Un aspect qui demeure préoccupant

est le manque de notes pertinentes prises par les membres de la GRC impliqués dans des incidents faisant l'objet de plaintes. L'absence de prise de notes détaillées et ponctuelles par les membres nuit à la capacité de la Commission d'examiner les incidents, et le commissaire de la GRC convient que c'est un domaine qu'il faut améliorer.

Recommandations récemment appliquées

Politique sur les enquêtes externes

Comme nous l'avons mentionné précédemment, la GRC a annoncé en février 2010 sa nouvelle politique régissant les enquêtes sur les cas où un employé de la GRC est mêlé à un incident au cours duquel une personne a été gravement blessée ou tuée, ou s'il s'agit d'une affaire grave ou de nature délicate.

Dans ces cas, plutôt que d'enquêter sur ses propres membres, la GRC demandera à un organisme externe d'application de la loi ou à tout autre organisme d'enquête dûment autorisé à mener l'enquête.

S'il est impossible d'effectuer une enquête externe indépendante, la politique décrit les autres mesures à prendre, y compris :

  • demander à des agents d'une province autre que celle où l'incident a eu lieu de mener l'enquête;
  • désigner un observateur indépendant;
  • prévoir la tenue d'un examen indépendant.

Si la GRC doit faire enquête sur ses propres employés, une équipe formée d'au moins deux membres, qui auront été choisis après avoir déterminé qu'ils ne sont pas visés par l'existence de conflits d'intérêts réels ou perçus, sera affectée au dossier.

La CPP est également encouragée par le fait que la politique restreint la possibilité d'un parti pris en indiquant que l'enquêteur principal doit être de rang supérieur au membre faisant l'objet de l'enquête, dans la mesure du possible.

Politique sur l'utilisation du TASERMD

« La nouvelle exigence relative à l'utilisation du TASERMD devrait contribuer à réduire le risque d'"usage exponentiel" »

La GRC a annoncé en mai 2010 qu'elle apporterait plusieurs modifications à sa politique sur l'utilisation de l'arme à impulsions. Ces modifications reflètent une bonne part des recommandations précédentes de la CPP et de la Commission Braidwood.

Selon la CPP, le principal changement est la définition des types de situations où un membre dûment formé de la GRC peut utiliser une arme à impulsions, notamment : « les situations où une personne est en train de causer des lésions corporelles à une autre, ou encore où le membre a des motifs raisonnables de croire que la personne risque de causer des lésions corporelles de manière imminente » [traduction].

La nouvelle exigence relative à l'utilisation du TASERMD devrait contribuer à réduire le risque d'« usage exponentiel » précédemment cerné par la CPP. Ce changement, doublé du fait que l'on reconnaît que des précautions additionnelles s'imposent avant d'utiliser l'arme, constitue une mesure prudente pour la GRC.

La CPP a encore des préoccupations dont elle fera part à la GRC. En outre, la CPP assurera un suivi au sujet des nouvelles normes de formation pour voir comment la politique de la GRC sera appliquée au maintien de l'ordre au quotidien.

Recommandations en attente de mise en œuvre

Voici des exemples de recommandations de la Commission qui n'ont pas encore été mises en œuvre :

Recommandation de la CPP Rapport de la CPP Date
Une politique sur les enquêtes de nature délicate

ÉTAT DE LA SITUATION : La GRC élabore actuellement une ébauche de politique.
Rapport concernant la divulgation par la GRC de son enquête relative au régime fiscal des dividendes et des fonds de titres à revenus fixes Mars 2008
Une politique relative à l'obligation des membres de rendre des comptes

ÉTAT DE LA SITUATION : La GRC a préparé une ébauche, et la Commission a fait part de sa rétroaction.
Rapport final suivant la plainte déposée par le président concernant la mort par balle d'Ian Bush

Rapport final suivant la plainte déposée par le président concernant la mort par balle de Kevin St. Arnaud
Novembre 2007

Mars 2009
Une politique relative à la façon dont les membres de la GRC doivent s'identifier dans les opérations d'infiltration Rapport final sur une plainte du public Avril 2009
Une politique relative aux demandes de pièces justificatives conformes à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

ÉTAT DE LA SITUATION : La GRC a élaboré une ébauche de politique.
Rapport final sur une plainte du public Avril 2009
Une politique relative à l'utilisation du TASERMD par la GRC

ÉTAT DE LA SITUATION : Les changements apportés en avril 2010 à la politique sur les armes à impulsions de la GRC donnent suite à de nombreuses préoccupations de la CPP.
Utilisation de l'arme à impulsions à la GRC Rapport final Juin 2008
Une politique relative aux litiges civils pour lesquels l'intervention de la police a été demandée

ÉTAT DE LA SITUATION : La GRC a accepté de fournir à la CPP une copie de la version définitive de la politique.
Rapport final sur une plainte du public Janvier 2009

Améliorer le système de plaintes

Suivi des plaintes du public

Examen de la CPP du bilan des plaintes du public contre la GRC

Depuis 2007, la CPP mène chaque année un examen approfondi de l'ensemble du système de plaintes du public contre la GRC. Ce projet tend vers un certain nombre de buts, mais vise particulièrement à fournir un fondement empirique pour évaluer l'efficacité d'ensemble du système de plaintes du public contre la GRC.

L'Examen de la CPP du bilan des plaintes du public contre la GRC pour l'année civile 2008 a fait ressortir plusieurs améliorations à apporter au système, notamment :

  • la mise en œuvre par la GRC de recommandations antérieures;
  • un suivi plus efficace des plaintes;
  • la clarification de politiques relatives au retrait des plaintes et au règlement à l'amiable.

Le rapport produit dans le cadre de l'Examen est un outil de reddition de comptes et de gestion important pour ce qui est de cerner les domaines qui exigent une attention particulière afin d'améliorer la prestation de services à la clientèle.

La GRC a pris plusieurs mesures en réaction aux recommandations de la CPP. En plus de clarifier les directives énoncées dans ses politiques et de traiter un certain nombre de plaintes de longue date, la Section nationale des plaintes du public de la GRC a mis en place une base de données consultable permettant de suivre le processus de plaintes du public. Ce système sera essentiel pour veiller à ce que les plaintes du public soient traitées de façon uniforme et conforme à la politique et aux attentes du public.

Analyse des préoccupations relatives au système

En plus de faire le suivi des plaintes, la CPP continue son étude des aspects qui suscitent une préoccupation particulière au sein du public, comme les questions relatives aux décès de détenus et aux programmes de formation de la police en matière d'interaction avec les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale.

Élaborer un concept de « guichet unique » à l'égard de la surveillance civile au Canada

Soucieuse de maximiser le niveau de sa prestation de services aux Canadiens, la CPP continue de travailler d'arrache-pied avec ses partenaires provinciaux afin d'harmoniser le plus possible les processus de surveillance de la police en vertu de la législation en vigueur. Un aspect crucial de ces efforts d'harmonisation est l'adoption d'un concept de « guichet unique » à l'égard de la réception de plaintes concernant les agents de police, peu importe le service de police auquel ils appartiennent. Le but est de réduire le plus possible la frustration ressentie par les plaignants et de simplifier les processus de réception.

Plaintes contre la police liées aux Jeux olympiques

Pendant les Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver, les services de police étaient assurés par le Groupe intégré de la sécurité dirigé par la GRC, composé de membres de la GRC ainsi que d'agents de police de partout au Canada. Des agents du service de police municipal du Lower Mainland de la Colombie-Britannique ont également joué un rôle de premier plan dans le maintien de l'ordre pendant les Jeux.

La CPP a travaillé avec des organismes provinciaux de surveillance de la police pour coordonner la réception de plaintes du public à l'égard de la conduite de membres de la GRC et de tous les agents non membres de la GRC de l'extérieur de la Colombie-Britannique. Cela supposait que la Commission était préparée à recevoir toute plainte concernant la conduite de policiers aux Jeux olympiques ou en lien avec ces derniers.

Le Bureau national de réception des plaintes de la CPP a reçu dix plaintes relatives à la conduite de la police durant les Jeux olympiques. Aucune de ces plaintes n'a soulevé de préoccupations importantes concernant les opérations en matière de sécurité pendant les Jeux.

Les longs préparatifs entrepris par la GRC avant l'ouverture des Jeux olympiques ont contribué considérablement à ce qui s'est avéré un événement très bien géré.

Le modèle de partenariat et d'engagement mis en place pour les Jeux olympiques de 2010 fournira des lignes directrices utiles pour l'évaluation de l'interaction entre les services de police et le public pendant les sommets du G8 et du G20 prévus pour juin 2010.

Améliorations organisationnelles et opérationnelles

Améliorations sur Internet

Au cours de la dernière année, dans le cadre de son engagement continu à assurer un meilleur accès du public à ses rapports et à ses recommandations, la CPP a considérablement accru la quantité d'information qui se trouve sur son site Web.

Par exemple, une section du site comporte plusieurs rapports qui témoignent des améliorations tant organisationnelles qu'opérationnelles et qui présentent des cas de conduite exemplaire au sein de la police.

En plus d'exposer son point de vue sur le traitement des principaux aspects du processus de plaintes du public, la CPP rendra publique une série d'articles portant sur différentes questions qui ont souvent donné lieu à la déposition de plaintes de la part de membres du public. Ces articles ne visent pas à fournir des conseils juridiques aux membres de la GRC ni à remplacer les politiques de cette dernière. Leur but est plutôt de promouvoir les pratiques exemplaires et de faire connaître le point de vue de la CPP sur ces questions importantes et les leçons que l'on peut tirer du processus d'examen des plaintes du public.

Engagement de la direction et des employés

La CPP encourage l'excellence en gestion et a établi un plan intégré des ressources humaines et des activités afin que la CPP devienne et demeure un employeur de choix. Les résultats du plus récent Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (2008) confirment que l'engagement des employés de la CPP est considérablement supérieur à celui des employés de la fonction publique dans son ensemble. La CPP accorde beaucoup d'importance à la planification intégrée et à la responsabilisation de la direction. Les deux éléments sont essentiels pour s'assurer que la CPP demeure un organisme sain qui attire des employés compétents, dévoués et engagés et qui fait en sorte que ces employés restent en poste.

Le processus des plaintes et des examens

Demandes de renseignements, mode alternatif de règlement des conflits et plaintes officielles

L'objectif de la Commission continue d'être d'offrir à la population un certain nombre d'options pour régler ses préoccupations et les plaintes déposées contre des membres de la GRC. À cette fin, on fournira à un membre du public qui communique avec la Commission un accès durant la journée même à un analyste expérimenté qui évaluera les besoins de la personne et déterminera le processus approprié qui permettra de répondre à ses préoccupations.

Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements peuvent inclure des demandes de renseignements au sujet des pouvoirs des forces de l'ordre, obtenir une aide pour approfondir une enquête ou mieux comprendre le rôle des procureurs de la Couronne. Cette solution de rechange réduit de beaucoup la pression exercée sur le système de plaintes.

Mode alternatif de règlement des conflits (MARC)

La Commission emploie des analystes compétents, qui ont suivi des cours de formation en médiation et qui agissent en tant qu'intermédiaires neutres et objectifs pour faciliter le règlement des conflits entre le public et la GRC.

« On fournira à un membre du public qui communique avec la Commission un accès durant la journée même à un analyste expérimenté. »

Les analystes de la Commission précisent les rôles et les responsabilités des parties, créent une situation propice à la communication et assurent le plaignant que le processus de plainte officielle est toujours une option s'ils sont insatisfaits des résultats. Dans bien des cas, ce genre de conflit est réglé en quelques jours.

Il convient de signaler que dans le cas des allégations d'infraction à la loi et des allégations de recours excessif à la force ou autres situations graves, le MARC n'est pas jugé approprié.

Plaintes officielles

Toute personne qui veut déposer une plainte officielle doit remplir un formulaire à cet effet, qu'un analyste de la CPP vérifiera. La plainte est ensuite consignée et acheminée à la GRC aux fins d'enquête.

Si le plaignant est insatisfait des résultats de l'enquête de la GRC, il peut demander à la CPP d'en faire la révision.

Par exemple, une allégation de manque de professionnalisme d'un membre de la GRC pourrait être gérée de trois manières :

Demande de renseignements

Si un agent de police parle à un automobiliste d'une manière que l'automobiliste juge inappropriée et que ce dernier veut exprimer sa préoccupation sans entreprendre un processus de plainte officielle, ou sans même fournir son nom, l'analyste écoutera la situation décrite par le citoyen, enregistrera les détails et fournira un rapport écrit au commandant du détachement. Ce processus est appelé une demande de renseignements.


Mode alternatif de règlements des conflits

Un autre automobiliste dans des circonstances semblables voudra peut-être participer à un mode alternatif de résolution des conflits au lieu de déposer une plainte officielle. Après avoir clarifié les problèmes et les objectifs de la personne, un analyste de la CPP engagera une discussion avec la GRC pour tenter de trouver une solution étant satisfaisante et pour le plaignant et pour la GRC.


Plainte officielle

Un autre automobiliste dans cette situation voudra peut-être déposer une plainte officielle et participer à une enquête, recevoir une réponse écrite de la GRC et avoir la capacité de demander à la Commission de mener un examen indépendant. Ce processus est appelé une plainte officielle.

Réception de toutes les plaintes en première instance

La CPP est maintenant au fait des plaintes que la GRC reçoit directement. Cet avancement important permet à la CPP d'évaluer sans réserve l'ensemble des plaintes déposées contre la GRC.

Examen des plaintes du public

Si un plaignant n'est pas satisfait de la réponse de la GRC, il peut demander à la CPP de procéder à un examen indépendant du caractère adéquat du comportement en question et du traitement de l'affaire par la GRC.

Sur réception d'une demande d'examen, la CPP :

  • demande tous les renseignements pertinents concernant la plainte;
  • examine les renseignements fournis par le plaignant et la GRC;
  • dans son rapport, formule des recommandations visant à améliorer le comportement de la GRC et la politique nationale d'application de la loi.

Si la Commission est satisfaite des mesures de la GRC et de sa manière de traiter la plainte, elle produira un rapport « satisfaisant ».

Rapports provisoires, avis du commissaire et rapports finaux

À l'opposé, si la Commission détermine qu'il y a eu faute ou qu'elle n'est pas satisfaite pour une autre raison, elle produira un « rapport provisoire » (appelé couramment rapport intérimaire) présentant ses constatations et ses recommandations au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Le commissaire de la GRC prépare une réponse — un avis du commissaire — dans laquelle il décrit quelle mesure la GRC a prise ou prendra à la lumière des constatations et des recommandations. La CPP prépare ensuite son rapport final — le rapport final après l'avis du commissaire —, qu'elle envoie au plaignant et aux membres concernés.

« La CPP est déterminée à ce que ses recommandations permettent de corriger des problèmes systémiques et de les prévenir. »

La Commission peut formuler des recommandations qui :

  1. visent un comportement particulier des membres;
  2. visent le comportement des membres de l'ensemble d'un détachement ou d'une unité;
  3. visent les problèmes d'une politique divisionnaire (provinciale);
  4. visent une politique déficiente de la GRC.

La CPP est déterminée à ce que ses recommandations permettent de corriger des problèmes systémiques et de les prévenir.

Objectifs et rendement de la CPP en 2009-2010

Une bonne partie des travaux de la Commission consiste à fournir un service direct aux Canadiens qui sont préoccupés par la conduite des membres de la GRC.

Le bureau de réception national des plaintes de la CPP à Surrey, en Colombie-Britannique, a continué à voir le nombre de plaintes augmenter au cours des trois dernières années. Il a notamment traité 3 764 demandes de renseignements généraux, règlements à l'amiable (appelés mode alternatif de règlement des conflits [MARC]) et plaintes officielles contre la GRC cette année.

Nombre total de demandes de rebseignements, de réglements à l'amiable et de plaintes

Diagramme à barres empilées illustrant le nombre total de demande de renseignements, de règlements à l'amiable et de plaintes

Version textuelle

Nombre total de demandes de renseignements, de réglements à l'amiable et de plaintes

Plaintes

  • 2007-2008 : 1 258
  • 2008-2009 : 1 692
  • 2009-2010 : 1 802

Demandes de renseignements

  • 2007-2008 : 1 777
  • 2008-2009 : 1 970
  • 2009-2010 : 1 787

Réglements à l'amiable

  • 2007-2008 : 193
  • 2008-2009 : 213
  • 2009-2010 : 175

Total

  • 2007-2008 : 3 228
  • 2008-2009 : 3 875
  • 2009-2010 : 3 764

« Le nombre de plaintes déposées directement auprès de la CPP a augmenté de 43 % au cours des deux dernières années. »

Bien que le nombre global de plaintes déposées contre la GRC (c.-à-d. le nombre total de plaintes déposées directement auprès de la GRC et de la CPP) soit demeuré relativement stable, le nombre de plaintes déposées directement auprès de la CPP a augmenté de 43 % au cours des deux dernières années.

Cette augmentation s'explique par une plus grande sensibilisation de la population à l'existence de la CPP et l'option de déposer une plainte au moyen du processus indépendant de l'organisation. Conséquemment, le nombre de plaintes déposées directement auprès de la GRC a diminué. Désormais, la CPP reçoit directement environ 70 % de l'ensemble des plaintes et c'est la GRC qui reçoit le reste (quelques plaintes sont déposées auprès d'organismes provinciaux).

Plaintes reçues par la CPP

Diagramme illustrant les plaintes reçues par la CPP

Version textuelle

Plaintes reçues par la CPP

  • 2007-2008 – 1 258
  • 2008-2009 – 1 692
  • 2009-2010 – 1 802

Tendances en matière de plaintes

Les tendances relatives au type de problèmes mentionnés dans les plaintes formulées en 2009-2010 étaient semblables à celles des années antérieures, la plainte la plus courante étant liée à l'attitude des membres. Cette catégorie de plainte peut inclure divers comportements : indifférence, rejet, impolitesse ou partialité de la part du membre ainsi que les comportements jugés injustes ou exempts d'empathie.

La plainte qui arrive au deuxième rang des plaintes les plus courantes est celle liée à la qualité des enquêtes criminelles de la GRC. On détermine qu'il s'agit de ce type de plainte lorsque le plaignant croit qu'il y a eu des entrevues inappropriées des témoins, une manipulation et un examen inappropriés des éléments de preuve, des problèmes liés à la rapidité, la non divulgation de faits ou des déclarations trompeuses dans le cadre d'une enquête criminelle.

D'autres types de plaintes sont liés à des arrestations, des incidents de la route et des enjeux relatifs à des allégations de violence physique de la part des forces de l'ordre.

Dix types de plaintes les
plus courantes
% de
plaintes
Attitude autre que le langage offensant 19,2
Qualité des enquêtes criminelles (GRC) autre que la prise de notes 13,8
Arrestation 8,2
Incidents de la route 7,7
Violence physique de la part de la police autre que le matériel de contrainte 6,8
Détention 5,8
Alcool/Drogues 5,5
Fouille et saisie 3,8
Usage inadéquat d'un bien 2,6
Langage offensant 2,4

Tendances en matière d'examens

Cette année, on a demandé à la CPP d'examiner officiellement la façon dont la GRC a traité 202 plaintes. La CPP remarque que la nature complexe des problèmes soulevés dans ces demandes d'examen continue à s'accentuer.

De ce nombre d'examens, la Commission a produit 191 rapports :

  • 149 rapports satisfaisants;
  • 42 rapports provisoires.

La CPP a reçu de la GRC 25 avis du commissaire.

La CPP constate que le commissaire de la GRC continue d'accepter la plupart des constatations et des recommandations qu'elle formule. Le commissaire a accepté 89 % des constatations défavorables formulées. En outre, il a accepté 82 % des recommandations de la CPP.

Normes de service

Le but de la CPP, lorsqu'elle traite une plainte officielle déposée contre la GRC, est que l'ensemble du processus de plaintes, du moment où la plainte est déposée à la décision finale, s'engage en temps opportun et ne prenne pas plus d'un an.

La capacité de la Commission d'atteindre son objectif, soit la réalisation de toutes les étapes de l'enquête sur la plainte du public et de l'examen connexe pendant l'année civile qui suit le dépôt de la plainte, dépend du délai de réponse de la GRC. De toutes les plaintes ayant fait l'objet d'une demande d'examen, 61 % des plaintes ont été traitées dans le cadre de cet échéancier d'un an – ce qui constitue une amélioration par rapport aux années antérieures.

Mesure Nombre de jours
recommandés
par la CPP
La CPP reçoit la plainte et l'achemine à la GRC 4 jours
La GRC mène une enquête et envoie un rapport au plaignant 180 jours
Si le plaignant est insatisfait des résultats, la CPP demande à la GRC de lui transmettre la documentation liée au dossier 4 jours
La CPP amorce son processus de révision
  • La GRC envoie les documents à la CPP (dans les 30 jours)
  • La CPP procède à la révision de la plainte et présente son rapport provisoire à la GRC*
120 jours
La GRC donne suite au rapport provisoire 30 jours
La CPP présente son rapport final au plaignant et à la GRC 30 jours

Si, toutefois, la CPP est satisfaite des résultats de l'enquête de la GRC, elle met fin au processus de révision et présente un rapport final au plaignant ainsi qu'à la GRC.

La CPP vient de terminer la mise en œuvre de l'ensemble de ses normes de services axées sur le rendement et continue de chercher des moyens d'en accroître l'efficacité. La CPP recommande que la GRC applique les normes de service décrites dans le tableau ci-dessus concernant les délais de réponse.

Ces mesures visent à renforcer la capacité des plaignants, des membres de la GRC et des Canadiens à tenir la CPP et la GRC responsables du traitement rapide des plaintes du public.

Recevoir les documents pertinents

Comme nous l'avons mentionné dans le rapport annuel de l'an dernier, la capacité de la Commission de produire minutieusement et rapidement son rapport dépend du fait que la GRC fournit rapidement tous les documents pertinents.

Cette année, les unités des normes professionnelles à l'échelle divisionnaire de la GRC ont beaucoup amélioré leur délai de réponse, la plupart des documents ayant été fournis suivant la norme de 30 jours. Ces améliorations ont permis d'optimiser le délai de réponse aux plaignants et aux membres de la GRC.

La CPP reçoit les documents beaucoup plus rapidement qu'avant, mais souvent il manque des documents essentiels. Elle doit alors en faire la demande à la GRC. Comme ces demandes de suivi retardent le processus d'examen des plaintes, la CPP travaillera en collaboration avec la GRC pour qu'une démarche uniforme soit utilisée par toutes les divisions de la GRC lorsqu'elles doivent envoyer des documents à la CPP.

Rapports provisoires et rapports satisfaisants

La CPP maintient son engagement de s'assurer qu'au moins 80 % de ses rapports sont terminés dans les 120 jours suivant la réception de la demande d'examen. Cette année, la CPP a obtenu un taux de rendement de 95 %.

Rapidité de la communication des avis du commissaire

Dans le rapport annuel de l'an dernier, la CPP a fait l'éloge des efforts déployés par le commissaire de la GRC pour respecter son engagement à éliminer l'arriéré et à transmettre au plus tard en mars 2009 tous les avis qui sont liés aux demandes restées sans réponse ayant été envoyées en 2007 et en 2008.

Cette année, comme on peut toutefois le constater dans le tableau ci-dessous, le nombre d'avis du commissaire en attente d'une réponse a de nouveau augmenté. Bien que la CPP reconnaisse que la tenue des Jeux olympiques à Vancouver a eu d'importantes répercussions sur la GRC, en raison de ses obligations liées à la sécurité, le fait de permettre l'accumulation d'avis du commissaire non reçus cause de sérieux retards dans le système, ce qui menace l'intégrité du processus de traitement des plaintes du public.

Nombre d'avis du commissaire en attente
en date du 31 mars 2010
Nombre de jours Nombre d'avis du commissaire en attente Nombre de jours d'attente – moyenne
Moins de 30 jours 3 11
De 30 jours à 60 jours 1 43
De 61 jours à 180 jours 19 122
De 181 jours à 365 jours 10 218
Plus de 365 jours 1 371

La CPP encourage vivement la GRC à se doter de normes de service visant la prestation rapide d'une réponse aux rapports provisoires de la CPP.

Rapports finaux

La CPP a établi une norme de service de 30 jours pour produire les rapports finaux après l'avis du commissaire. Durant le dernier exercice, la Commission a produit 25 rapports finaux après l'avis du commissaire de la GRC, dont 84 % ont été communiqués dans le délai de 30 jours, conformément à la norme de service.

Participation des intervenants/Liaison avec la collectivité

Au cours des deux dernières années, la CPP a accru de façon constante sa capacité de liaison avec la collectivité. La participation des principaux groupes d'intervenants, comme les associations municipales, les commissions de police, les organes de surveillance provinciaux et les groupes autochtones, est essentielle pour accroître la sensibilisation au droit de la population de déposer une plainte contre la conduite de membres de la GRC, si cette conduite la justifie. La rétroaction des intervenants à l'échelle nationale a confirmé le fait que le degré de confiance des gens dans la façon de traiter les plaintes s'accroît lorsqu'ils apprennent qu'ils ont accès à un processus de règlement des plaintes indépendant et impartial.

Participation des intervenants

La CPP a participé aux conférences annuelles de l'Association nationale des centres d'amitié [autochtones] (ANCA), de l'Association canadienne des commissions de police, de la Fédération canadienne des municipalités, de l'Union of BC Municipalities, de l'Alberta Association of Urban Municipalities et de la Saskatchewan Association of Rural Municipalities, où elle a expliqué son mandat et décrit les services qu'elle offre.

En novembre 2009, des représentants de la Commission ont entamé une série de réunions avec les maires des municipalités de la Colombie-Britannique servies par la GRC, y compris Richmond, Surrey, Maple Ridge, Pitt Meadows, Chilliwack, Langley, North Vancouver, Coquitlam et Prince George. La CPP a également rencontré des représentants de l'Association des femmes autochtones des Territoires du Nord-Ouest et a organisé un atelier au Centre d'amitié Tree of Peace à Yellowknife.

Qui plus est, de nombreux groupes communautaires et culturels, ainsi que des représentants élus des trois ordres de gouvernement, ont reçu de l'information. La CPP a en outre communiqué avec des représentants de l'assistance parajudiciaire aux Autochtones, des groupes d'aide juridique et des associations pour la santé mentale.

Dans l'ensemble, le travail de la CPP, les tendances en matière de plaintes et la responsabilisation accrue de la police ont suscité beaucoup d'intérêt.

Nouveaux médias

Dans le cadre de son programme de liaison, la CPP a réalisé une courte vidéo où son personnel explique le rôle et les processus de réception des plaintes et d'examen de la CPP ainsi que la façon d'accéder à ses services. Cet outil se trouve sur le site Web de la CPP, qui a été mis à jour afin de rendre son utilisation plus conviviale. De plus, en décembre 2009, la CPP a produit une vidéo d'accompagnement, en collaboration avec l'ANCA, où des membres du personnel des deux organisations expliquent le processus de traitement des plaintes. La vidéo, qui s'adresse tout spécialement aux Autochtones, sera présentée à l'assemblée générale annuelle de l'ANCA qui aura lieu à l'été 2010 en Alberta.

Collaboration à l'échelle du pays

Une des initiatives parrainées par la CPP visait à créer un forum des responsables des organismes d'examen des services de police au Canada pour qu'ils se réunissent annuellement afin d'échanger des pratiques exemplaires, de cerner les nouveaux enjeux et d'améliorer leurs relations de travail. Il s'agit d'un forum destiné aux professionnels du milieu où on offre des conseils pratiques, des stratégies et de l'information sur la surveillance civile de la police dans les affaires criminelles, les plaintes et les processus disciplinaires. La séance de l'automne 2009 portait sur des enjeux comme la nécessité d'établir des protocoles pour le traitement des plaintes découlant des Jeux olympiques de 2010, l'interaction entre la police et les Autochtones et l'importance des communications efficaces.

La collaboration continue entre la Commission et l'Association nationale des centres d'amitié a été saluée pour une deuxième année consécutive dans le Rapport annuel sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien 2008-2009.

Initiatives internationales

Sur la scène internationale, la CPP a rencontré des homologues de l'Independent Police Complaints Commission du Royaume-Uni à l'automne 2009, ainsi que des représentants du Home Office et de la Professional Standards Directorate de la Metropolitan London Police. Un représentant de la CPP a présenté un exposé à l'Australian Public Sector Anti-Corruption Conference 2009 et a ensuite été invité à échanger des pratiques exemplaires avec la New Zealand Independent Police Conduct Authority. Le personnel de la CPP a également pris la parole aux conférences annuelles de la National Association for Civilian Oversight of Law Enforcement et de l'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre. En outre, le président de la CPP a prononcé des allocutions à l'occasion des événements suivants :

« La participation des principaux groupes d'intervenants est essentielle pour accroître la sensibilisation au droit de la population de déposer une plainte contre la conduite de membres de la GRC, si cette conduite la justifie. »

  • la conférence de la Defence Counsel Association of Ottawa;
  • le congrès de l'Association canadienne de la justice pénale;
  • les tables rondes d'Ottawa sur la sécurité et le renseignement;
  • un forum concernant les enquêtes sur les plaintes contre la police : modèles, options et problèmes, coparrainé par l'Université Simon Fraser, le ministère de la Sécurité publique et le Solliciteur général;
  • l'assemblée générale annuelle de l'Association canadienne des commissions de police.

Défis et possibilités

La Commission a été fortement encouragée par l'engagement du budget de 2010 à créer un nouveau mécanisme d'examen pour la GRC. En outre, le maintien du financement provisoire de 3,1 millions de dollars consenti à la CPP pour l'exercice 2010-2011 témoigne d'un appui solide du gouvernement à l'égard du mandat actuel de l'organisme de renforcer la confiance du public dans la GRC par une responsabilisation accrue.

En ce qui concerne la création d'un nouveau modèle de surveillance de la police, la CPP a exhorté le gouvernement à traiter d'un certain nombre d'enjeux clés, notamment :

« La Commission attend avec impatience l'occasion de participer au débat public et d'informer la population au sujet de la proposition d'un nouveau cadre législatif pour la surveillance civile de la GRC. »

  • un meilleur accès à l'information détenue par la GRC;
  • la capacité d'amorcer d'elle-même des examens de grande portée plutôt que des examens découlant de plaintes;
  • la capacité de travailler en collaboration avec d'autres organismes (provinciaux et fédéraux);
  • la gestion du processus de plainte contre la GRC;
  • des pouvoirs d'enquête accrus qui lui permettraient de contraindre les personnes à témoigner et d'examiner les documents sans avoir à se lancer dans une enquête en bonne et due forme.

Le 14 juin 2010, le ministre de la Sécurité publique a déposé le projet de loi intitulé Loi assurant l'efficacité de l'examen des plaintes civiles relatives à la GRC.

La Commission attend avec impatience l'occasion de participer au débat public et d'informer la population au sujet de la proposition d'un nouveau cadre législatif pour la surveillance civile de la GRC. Il est extrêmement important pour tous les Canadiens que nous atteignions notre but. La Commission considère que le fait de promouvoir un système progressiste est une responsabilité clé et assure les Canadiens que des freins et contrepoids appropriés sont en place.

Annexe 1 : État financier

Budget et dépenses de la Commission des plaintes du public contre la GRC
(en milliers de dollars)


Dépenses réelles 2009-2010 Dépenses prévues 2010-2011
Salaires 4 234 Salaires 4 746
Dépenses de fonctionnement 2 713 Dépenses fonctionnement 2 744
Total 6 947 Total 7 490

Notes :

  1. Pouvant faire l'objet d'un rajustement en fin d'exercice.
  2. Financement additionnel reçu en 2009-2010 de la réserve de gestion du Conseil du Trésor pour appuyer ses activités (1 465 K$ pour les salaires et 1 195 K$ pour les dépenses de fonctionnement).
  3. Les dépenses prévues en 2010-2011 comprennent le financement de la réserve de gestion du Conseil du Trésor (1 465 K$ pour les salaires et 1 195 K$ pour les dépenses de fonctionnement).
  4. Les sommes ne comprennent pas le régime d'avantages sociaux des employés (RASE) ou les coûts des locaux.

Annexe 2 : Le processus d'examen des plaintes

Organigramme expliquant le processus d'examen des plaintes

Version textuelle

Annexe 2 : Le processus d'examen des plaintes

1. Une plainte est déposée :*

  1. à la GRC;
  2. à la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP);
  3. à une autorité provinciale.

2. La GRC mène une enquête sur la plainte .

3. La GRC présente son rapport au plaignant.

4a. Si le plaignant est satisfait du rapport de la GRC, le processus est terminé.

4b. Si le plaignant n’est pas satisfait du rapport de la GRC, le plaignant peut demander un examen de sa plainte par la CPP.

5a. Si la CPP est satisfaite du rapport de la GRC, le président établit et transmet un rapport satisfaisant au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et aux membres dont la conduite fait l’objet de la plainte . Fin de la procédure.

5b.  Si la CPP n’est pas satisfaite du rapport de la GRC, le président peut :

  1. examiner la plainte sans enquêter davantage;
  2. demander à la GRC de mener une enquête plus approfondie;
  3. tenir lui-même une enquête plus approfondie;
  4. convoquer une audience publique.

6a. Le président établit et transmet au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique un rapport intérimaire énonçant ses conclusions et ses recommandations. Dans le cas d’une audience publique, le comité prépare le rapport. 

6b. Le président établit et transmet un rapport faisant état de sa satisfaction au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et aux membres dont la conduite fait l’objet de la plainte. Fin de la procédure.

7. Si un rapport intérimaire est établi et transmis, le commissaire de la GRC indique dans un avis écrit quelles mesures il entend prendre. S’il ne souscrit pas à une conclusion ou à une recommandation, il motive son choix dans l’avis.

8. Le président établit et transmet un rapport final au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et aux membres dont la conduite fait l’objet de la plainte. Fin de la procédure.

* Le président peut déposer une plainte. Il peut également, à toute étape de la procédure, tenir une enquête ou convoquer une audience s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

Le président peut déposer une plainte. Il peut également, à toute étape de la procédure, tenir une enquête ou convoquer une audience s'il estime qu'il est dans l'intérêt public d'agir de la sorte.

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