Revue de fin d'année 2020

Format PDF

Introduction

La police est l'une des institutions les plus importantes de notre société et l'une des professions les plus exigeantes. Les Canadiens exigent que la police serve leurs communautés dans le respect des droits, des libertés et de l'égalité de tous.

Dans un contexte de surveillance publique renouvelée et d'attentes légitimement élevées à l'égard de la police, la CCETP reste fidèle à son engagement de :

  • mettre en place un processus de plainte solide qui tient la GRC responsable de ces activités et de sa conduite;
  • procéder à un examen efficace et indépendant du service de police national du Canada.

Alors que nous attendons avec impatience les possibilités à venir, la CCETP passe en revue l'année 2020.

Enquêtes stratégiques

Une plus grande responsabilisation de la police est obtenue grâce à une surveillance efficace, non seulement en ce qui concerne les plaintes du public, mais aussi grâce à l'examen des problèmes systémiques.

Le paragraphe 45.34(2) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada précise que, pour effectuer un examen de sa propre initiative, la CCETP doit être convaincue qu'elle « dispose des ressources nécessaires pour effectuer l'examen [de l'activité précise] et que le traitement des plaintes en application de la partie VII n'en sera pas compromis ... »

Par conséquent, la CCETP, confrontée, année après année, à une augmentation des plaintes du public, doit évaluer si elle dispose des ressources nécessaires pour mener ces examens essentiels des activités de police de la GRC.

En 2020, la CCETP a réalisé deux examens d'activités précises.

Examen systémique des politiques et procédures de la GRC en matière de fouilles à nu

Les fouilles à nu sont fondamentalement avilissantes. Même si certaines circonstances justifient parfois que les policiers aient recours à ce type de fouille, en l'absence de politiques, d'une formation et d'une supervision appropriées, les fouilles à nu peuvent aisément donner lieu à une violation de la Charte canadienne des droits et libertés.

Vous pouvez consulter le rapport de la CCETP ici.

Examen des groupes de réduction de la criminalité de la GRC

La CCETP a examiné les groupes de réduction de la criminalité au Nouveau-Brunswick, en Alberta et en Colombie-Britannique. 

Le succès qu'ont les groupes de réduction de la criminalité pour accroître la sécurité des collectivités est manifeste dans des villes telles que Surrey et Mission, en Colombie-Britannique, dans certaines régions rurales de l'Alberta, ainsi qu'au sein du détachement régional de Codiac, au Nouveau-Brunswick.

Il convient de souligner que la CCETP trouve encourageant le fait que, à la suite de l'examen de la CCETP, la GRC a mis en œuvre une Politique nationale sur la réduction de la criminalité.

Cliquez ici pour consulter le rapport.

Maintien de l'ordre public et manifestations organisées par des Autochtones

Tous les Canadiens ont le droit de s'exprimer et de se réunir librement et pacifiquement.

Ces droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés permettent aux gens d'exprimer leur désaccord en participant à des manifestations légales et non violentes.

La CCETP est consciente des défis qui accompagnent le maintien de l'ordre public lors de manifestations, notamment veiller au respect du droit de manifester pacifiquement tout en faisant appliquer les lois et en protégeant la sécurité des policiers et du public.

Cette année, la CCETP a finalisé des rapports qui examinent les questions liées à la surveillance policière des manifestations, notamment :

  • le recours aux arrestations;
  • le recours aux pouvoirs de détention et de fouille;
  • le recours à la force;
  • la pertinence des communications avec le public;
  • la planification, la gestion et l'exécution des arrestations des camps des manifestants;
  • le traitement des objets spirituels ou l'ingérence dans les pratiques spirituelles des peuples autochtones impliqués dans les manifestations;
  • le rôle de la GRC dans la surveillance des manifestations des peuples autochtones concernant les droits fonciers des Autochtones, et la question de savoir si les peuples autochtones ont reçu un traitement différent des autres manifestants.

Rapport final de la Commission sur les interventions de la GRC lors des manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent (N.-B.)

Certains des enjeux décrits dans le rapport ont des répercussions dans les nombreuses régions du Canada où la GRC est le corps policier compétent en matière de maintien de l'ordre public.

Le rapport intégral est accessible ici.

Le territoire des Wet'suwet'en

L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique avec les Chefs héréditaires des Wet'suwet'en et l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique ont exprimé leurs préoccupations concernant la mise en œuvre et l'application, par la GRC, « d'un point de contrôle et d'une zone exclusion » dans la dispute incessante concernant le projet de gazoduc de Coastal GasLink.

Comme la CCETP l'a expliqué dans sa réponse, plusieurs des enjeux d'intérêt public soulignés par ces organisations sont abordés dans le rapport sur le comté de Kent.

Enquête sur les agissements des membres de la GRC relativement aux audiences de l'Office national de l'énergie tenues en Colombie-Britannique

Tandis que la police a des raisons légitimes de recueillir des renseignements personnels de sources ouvertes, les Canadiens ont le droit de s'attendre à ce que la police ne recueille pas leurs renseignements personnels pour avoir simplement participé à une manifestation pacifique.

La CCETP a conclu, et la GRC a reconnu, que, entre autres choses, les politiques de la GRC manquent d'orientation claire en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la conservation de ces renseignements.

Le rapport intégral est accessible ici.

Obstacles à l'accès des peuples autochtones et des communautés racialisées au processus de plainte contre la police

Comme l'a indiqué le ministre de la Sécurité publique récemment, dans ses commentaires devant la Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU), les Autochtones, les Canadiens noirs et les autres personnes racialisées sont victimes de racisme systémique et de disparités au sein du système de justice pénale.

Ce système comprend toutes les forces policières, y compris la GRC.

La CCETP a également fait une présentation au SECU au sujet du racisme systémique dans les services de police. Une consultation avec des intervenants en 2019 a confirmé pour la CCETP que de nombreux Autochtones ne connaissent pas le processus de traitement des plaintes du public ou ne lui font pas confiance. Certains ont affirmé que le processus peut être excessivement bureaucratique et enchevêtré.

La CCETP reste déterminée à faire en sorte que tous les Canadiens sous la responsabilité de la GRC connaissent le processus de plainte. La sensibilisation du public est une composante essentielle du mandat de la CCETP, mais nécessite un engagement des ressources pour être efficace.

Dirigeants des organismes de surveillance de la police

Depuis plus d'une décennie, le CCETP a tenu une réunion annuelle des dirigeants des organismes provinciaux de surveillance des services de police. La réunion virtuelle de cette année a porté sur les questions de racisme systémique dans les services de police et le professeur Akwasi Owusu-Bempah, de l'Université de Toronto, ainsi que Christa Big Canoe, directrice de défense juridique des Services juridique pour les Autochtones, y ont participé.

Exigence du public en matière de responsabilisation et de transparence 

Des communautés exigent une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation de la police. Les gens veulent se sentir en sécurité et veulent savoir que la police offre des services de façon éthique et équitable, conformes à leurs valeurs et à leur sentiment de justice. 

Résumés des plaintes du public examinées par la CCETP

Pour améliorer la responsabilisation de la GRC et démontrer une plus grande transparence, le CCETP affiche des résumés dépersonnalisés des enquêtes sur des plaintes du public contre la GRC qui ont été examinées.

Vérifications de l'état de santé

À la suite de l'inquiétude croissante du public concernant les vérifications de l'état de santé menées par la police, la présidente a publié une déclaration décrivant les recommandations clés formulées à la GRC, au cours des quatre dernières années. La déclaration est disponible ici.

PE avec la GRC

La CCETP et la GRC ont conclu un protocole d'entente (PE) à la fin de 2019, qui comprend des délais convenus pour les deux organisations.

Les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce que les institutions publiques réagissent rapidement, particulièrement celles qui jouissent de pouvoirs aussi importants que ceux qui sont confiés aux services de police.

En date du 15 décembre 2020, il y a 158 dossiers d'examen de plaintes en attente d'une réponse de la GRC.

4 ans et + : 1
3-4 ans : 21
entre 2-3 ans : 39
entre 1-2 ans : 50
moins d'un an : 47

La CCETP continuera d'exprimer ses préoccupations quant au temps que prend la GRC pour répondre aux rapports de la CCETP.

Modification législative

Comme l'a déclaré la présidente de la CCETP en juillet durant sa présentation au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, il est possible d'améliorer et de renforcer le régime de surveillance.

Dans le discours du Trône de septembre, le gouvernement du Canda a réitéré son engagement à améliorer la surveillance civile des organismes d'application de la loi, y compris la GRC.

Avec plus de 30 années d'expérience dans la surveillance de l'exécution de la loi au Canada, le CCETP se réjouit de continuer à contribuer à cet important débat.

Conclusion

Au cours d'une année tout sauf typique, la CCETP a continué à remplir son mandat d'examen civil indépendant de la GRC. Notre but, comme toujours, consistait à améliorer le service de police national du Canada par le biais de la responsabilisation publique. Nous nous réjouissons de contribuer à l'élaboration et à la mise en place d'un régime de surveillance encore plus solide pour les services de police canadiens dans les années à venir.

Date de modification :