FORMULAIRE DE PLAINTE DU PUBLIC (réservé à l’usage de la GRC)

Si vous êtes un membre du public, cliquez ici pour accéder au formulaire à l'intention du public.

Ce formulaire de plainte est réservé à l'usage de la GRC. Remarque à l'intention des membres de la GRC : Ne pas remplir le présent formulaire si la plainte vise une infraction prévue au code de déontologie ou une infraction créée par la loi.

Si vous utilisez Internet Explorer et que le formulaire ci-dessous ne s’affiche pas correctement, veuillez appeler le Bureau d’assistance central de la GRC au 1-800-461-7797 ou 613-993-6666 pour obtenir de l’aide.

Avant de remplir le formulaire, veuillez communiquer l'information suivante aux membres du public :

  • On peut déposer une plainte de façon indépendante auprès de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP);
  • Des renseignements sur le processus de traitement des plaintes du public figurent sur le site Web de la CCETP, à l'adresse www.commissiondesplaintes.ca;
  • En vertu du paragraphe 45.53(10) de la Loi sur la GRC, les renseignements consignés sur le formulaire de plainte seront transmis à la GRC dans le cadre du processus de traitement des plaintes du public;
  • Un enquêteur de la GRC pourrait leur demander de fournir une déclaration ou de plus amples renseignements concernant la plainte.

Aide-mémoire

Les membres doivent s'assurer que la plainte vise :

  • la conduite d'un membre de la GRC dans l'exercice de ses fonctions.

    et

  • un incident survenu au cours des 12 derniers mois.

    Si l'incident s'est produit il y a plus de 12 mois, veuillez informer le plaignant qu'il devra fournir des renseignements supplémentaires pour expliquer le retard; on décidera ensuite s'il y a lieu de lui accorder une prolongation du délai.

Pour déposer une plainte, la personne doit :

  • être directement liée à l'incident

    ou

  • avoir été témoin de l'incident

    ou

  • être autorisée à agir au nom de la personne directement liée à l'incident
Coordonnées du plaignant
Questions
Autorisation d'un représentant

Remplissez la section qui suit UNIQUEMENT si le plaignant souhaite que la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (la Commission) et la GRC communiquent directement avec un représentant légal ou un porte-parole plutôt qu'avec le plaignant.

Veuillez informer le plaignant qu'en fournissant ces renseignements, il autorise la Commission et la GRC à :

  • Communiquer directement avec un représentant légal ou un porte-parole plutôt qu'avec le plaignant;
  • Divulguer au représentant du plaignant des renseignements concernant le plaignant.
  • Nom :
  • Numéro de téléphone :
  • Adresse de courriel :
Détails concernant la plainte (fournir le plus de renseignements possible)

Fournissez des précisions concernant :

  • Les personnes concernées
  • Ce qui a été dit et fait
  • Les blessures ou les dommages causés, s'il y a lieu
  • Un détail qui, selon le plaignant, est à l'origine de l'incident ou qui a eu des conséquences sur ses échanges avec la GRC
Membre(s) de la GRC
  • Nom
  • Grade
  • Détachement
  • Prénom, Nom de famille :
  • Coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel) si elles sont connues :
Respect de la vie privée et divulgation de renseignements personnels

L'information suivante doit être communiquée au plaignant :

  1. En soumettant le formulaire de plainte dûment rempli, le plaignant autorise la Commission à recueillir ses renseignements personnels à des fins reliées au processus prévu aux parties VI, VII, VII.1 et VII.2 de la Loi sur la GRC. Les renseignements sont conservés dans le fichier de renseignements personnels CCETP PPU 005, et le plaignant peut y accéder conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  2. Le formulaire de plainte dûment rempli ainsi que tous les documents pertinents que le plaignant fournira à la Commission seront acheminés à la GRC pour une enquête en vertu du paragraphe 45.53(10) de la Loi sur la GRC. Un enquêteur de la GRC chargé de la plainte pourrait demander au plaignant de donner une déclaration.
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