Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023

De la part de la présidente

C'est avec plaisir que je vous présente le Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023 de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Ce rapport donne un aperçu de nos réalisations, des défis rencontrés et des progrès accomplis dans l'exécution de notre mandat, qui consiste à assurer un examen civil indépendant de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Au cours de l'année écoulée, la Commission a maintenu son engagement à examiner de manière impartiale et transparente les plaintes déposées contre la GRC, en veillant à ce que les actions de la police soient soumises aux normes les plus strictes. Un examen indépendant est essentiel pour gagner la confiance du public envers les activités de la police.

La Commission a résolu avec succès un grand nombre de plaintes, offrant aux particuliers une procédure équitable et impartiale pour répondre à leurs préoccupations. Grâce à des enquêtes rigoureuses, nous veillons à la responsabilisation et renforçons la confiance du public envers la GRC. Nos efforts contribuent à améliorer la qualité des services de police partout au pays.

En plus de résoudre des plaintes, la Commission s'est activement engagée auprès des intervenants, notamment des organisations communautaires, des groupes de défense et des organismes gouvernementaux. Grâce à ces partenariats, nous avons pu améliorer notre compréhension des problèmes que rencontrent les particuliers et les collectivités de même qu'identifier les enjeux systémiques et recommander des réformes significatives. Nous restons déterminés à encourager la collaboration et à établir des relations solides qui favorisent un contrôle et une responsabilisation efficaces en matière de maintien de l'ordre.

Si nous célébrons nos réalisations, nous sommes également conscients des défis qui nous attendent. L'évolution du maintien de l'ordre exige une adaptation et une innovation permanentes. Notre engagement en faveur de l'amélioration continue est immuable, et nous aborderons de manière proactive les questions émergentes afin de garantir que nos fonctions de surveillance restent pertinentes, efficaces et adaptées aux besoins des Canadiens.

Des occasions passionnantes nous attendent. Nous continuerons de chercher de nouvelles façons de mobiliser le public, en tirant parti de la technologie et des données qui nous permettent de simplifier nos processus, tout en améliorant l'accessibilité et la transparence de notre travail. Nous nous efforcerons de devenir plus agiles, plus efficaces et plus proactifs dans l'accomplissement de notre mandat, établissant ainsi la référence en matière de surveillance civile au Canada.

Je tiens à exprimer ma plus profonde gratitude aux employés dévoués de la Commission, dont l'engagement inébranlable en faveur de l'excellence a rendu nos réalisations possibles. Je tiens également à remercier les plaignants, les intervenants et les partenaires qui nous ont fait part de leurs précieuses observations et ont soutenu nos efforts.

En conclusion, les Canadiens doivent savoir que nous restons déterminés à accroitre la responsabilisation et la transparence à la GRC grâce à un solide processus de traitement des plaintes. La Commission continuera de soutenir tous les efforts visant à améliorer la conduite et les services des forces de l'ordre.

La présidente,
Michelaine Lahaie

Aperçu des résultats

Les examens de la CCETP ont donné lieu à des recommandations conséquentes de changements aux politiques, à la formation et aux pratiques de la GRC. Parmi les recommandations que la GRC a acceptées, mentionnons les :

• Modifier sa politique nationale pour exiger des membres de la GRC qu'ils effectuent la notification du plus proche parent en personne, à moins que cela ne soit pas approprié ou possible dans les circonstances.
• Poursuivre son engagement à mettre en œuvre une formation de sensibilisation à la culture, sans délai.
• Améliorer les politiques, les pratiques et la formation afin de mieux répondre aux besoins des personnes ayant une consommation problématique de substances psychoactives.
• Donner des directives à tous les membres de la GRC pour leur rappeler leur obligation d'enquêter sur les allégations criminelles formulées par les détenus dans les établissements correctionnels relevant de la compétence de la GRC.
• Élaborer une politique nationale en matière de vérifications du bien-être.
• Accroître le recours à des professionnels de la santé mentale formés pour aider les services de police à répondre aux situations d'urgence en matière de santé mentale.
• Fournir de l'orientation opérationnelle sur les microagressions.

Le financement de la CCETP a été augmenté au moyen d'une demande pour l'intégrité des programmes. Ce financement supplémentaire a permis à la CCETP de remédier à la pénurie de ressources humaines qui avait entraîné des retards dans les principaux domaines d'activité de l'organisation, en particulier la réception et l'examen des plaintes. Grâce à ce financement, la CCETP a également été en mesure de lancer une enquête systémique sur les activités et les opérations du Groupe d'intervention pour la sécurité de la collectivité et l'industrie de la Division « E » de la GRC^{Note de bas de page i}.

Le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires^{Note de bas de page ii}, a été déposé et traité en deuxième lecture avant d'être renvoyé en comité. En vertu de cette loi, l'actuelle CCETP deviendra la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public (CETPP), un organe d'examen indépendant renforcé pour la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La CCETP a continué de planifier la transition avec les ressources actuelles, tout en attendant l'approbation et le financement de la législation proposée.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Examen indépendant de la GRC

Description

Le rôle fondamental de la CCETP consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La CCETP s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées en toute équité et objectivité. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l'ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC. De plus, la CCETP examine certaines activités de la GRC, rend compte aux provinces et aux territoires qui utilisent les services contractuels de la GRC, mène des projets de recherche, et organise des activités de sensibilisation et d'éducation du public.

Résultats 

Au cours de la période visée par le présent rapport, la CCETP a continué à connaître une forte demande pour les services liés à ses fonctions de base – recevoir, traiter et surveiller les plaintes du public, et examiner de façon indépendante le traitement des plaintes du public par la GRC.

En 2022-2023, 4 002 plaintes du public ont été déposées contre la GRC. La CCETP a reçu 97 % de ces plaintes directement; les autres ont été déposées à la GRC. Après un triage, 80 % d'entre elles ont été transmises à la GRC. La CCETP n'a pas respecté la norme de service de 30 jours ouvrables pour le traitement des plaintes du public, 65 % seulement des plaintes reçues y étant conformes. Cette baisse résulte d'un changement dans la manière dont la CCETP calcule sa norme de service.

Au début de l'exercice 2022‑2023, la CCETP a procédé à une réorganisation qui a permis de fusionner les équipes responsables de la réception et de l'examen des plaintes. Au cours de cette réorganisation, on a constaté que les points de données utilisés pour évaluer la norme de service ne mesuraient pas avec précision le niveau de rendement. La norme de service repose désormais uniquement sur la date de réception d'une plainte, plutôt que sur la date à laquelle tous les renseignements nécessaires au traitement de cette plainte ont été obtenus. 

De nouveaux postes ont été créés et pourvus grâce au financement pour l'intégrité des programmes. D'autres efforts ont été déployés pour améliorer le traitement des plaintes et respecter les objectifs en matière de normes de service, notamment la réalisation d'une étude Lean Six Sigma. Cette étude a préconisé de simplifier les processus et a révélé que le système actuel de gestion des cas était obsolète et difficile à maîtriser. Les nouveaux membres du personnel ont en effet eu du mal à se familiariser avec le processus de traitement des plaintes, souvent en raison des contraintes liées à ce système. La CCETP a accepté les recommandations visant à améliorer les processus et la formation et elle fera l'acquisition d'un système moderne de gestion des cas. 

Au cours de la même période, la CCETP a reçu 234 nouvelles demandes d'examen du règlement des plaintes du public par la GRC. La CCETP a produit 292 rapports d'examen de plainte. Ce total comprend 184 rapports finaux, 59 rapports intérimaires et 49 rapports finaux après la réponse du commissaire. Le commissaire de la GRC a accepté 84 % des recommandations correctives de la CCETP et 85 % des conclusions défavorables.

La complexité et la portée des plaintes, des examens et des enquêtes ont mis à mal la capacité de la CCETP à atteindre les objectifs relatifs aux indicateurs de rendement décrits dans le Cadre ministériel des résultats. Ces objectifs sont établis en tenant compte du fait que pour répondre efficacement aux préoccupations du public concernant la GRC, les enquêtes et les examens doivent être menés à bien dans les meilleurs délais. La CCETP s'emploie à atteindre ses objectifs.

La norme de service de 10 jours de la CCETP pour la transmission des demandes d'examen à la GRC a été respectée dans 86 % des cas. La norme de 30 jours pour la livraison des rapports finaux après la réponse du commissaire a été respectée dans 91 % des cas. Les rapports finaux et intérimaires ont été produits dans les 120 jours suivant la réception de tous les documents pertinents de la GRC dans seulement 38 % des cas, ce qui constitue une légère diminution par rapport au taux de l'exercice précédent, soit 43 %.

En 2021‑2022, la CCETP a reçu un grand nombre de réponses du commissaire. Elle a donné la priorité aux rapports finaux résultant de ces réponses du commissaire, ce qui a entraîné un retard dans le traitement des dossiers plus récents. Les ressources mises en place grâce au financement pour l'intégrité des programmes ont été spécifiquement affectées à la résorption de ce retard et au soutien des enquêtes d'intérêt public. La CCETP poursuit ses efforts pour améliorer ce résultat.

En 2022‑2023, la CCETP n'a mené à bien aucune enquête d'intérêt public ou enquête systémique, mais elle a ouvert une enquête d'intérêt public, une plainte à l'initiative de la présidente et deux enquêtes systémiques. La présidente a déposé sa plainte à la suite de l'arrestation et de la détention par la GRC d'un adolescent de l'Alberta^{Note de bas de page iii}. Quant à l'enquête d'intérêt public, elle porte sur le traitement par la GRC d'un rapport d'agression sexuelle et sur le décès d'une femme de la Nouvelle‑Écosse^{Note de bas de page iv}. Des enquêtes systématiques ont également été lancées sur le traitement par la GRC de plaintes du public au Nunavut^{Note de bas de page v}, ainsi que sur les activités et les opérations du Groupe d'intervention pour la sécurité de la collectivité et l'industrie de la Division « E » de la GRC^{Note de bas de page vi}.

Analyse comparative entre les sexes plus

L'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est prise en compte dans l'élaboration et la prestation des programmes et services de la CCETP. À titre d'exemple, l'ACS+ a révélé que des membres de certaines communautés (c.-à-d. les communautés autochtones, racialisées ou éloignées) peuvent avoir de la difficulté à accéder aux services de la CCETP. Cette analyse a été l'une des principales raisons du lancement d'un examen systémique du processus de traitement des plaintes du public au Nunavut.

S'appuyant sur l'analyse du Comité consultatif sur l'inclusion, la diversité et l'équité (CCIDE) en matière d'accessibilité, la CCETP a publié un plan d'action sur l'accessibilité^{Note de bas de page vii} et son processus de rétroaction. La CCETP continue d'examiner l'accessibilité de ses services afin que le processus d'examen et de traitement des plaintes soit accessible pour tous les Canadiens.

L'avancement législatif du projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et certains textes réglementaires^{Note de bas de page viii}, exige que les futurs rapports annuels comprennent « toute donnée concernant les plaignants, notamment toute donnée ventilée fondée sur la race, sous une forme qui ne permet pas d'associer les données obtenues d'une personne identifiable à celle‑ci ».

La CCETP travaille à la modernisation de ses systèmes d'information et de ses processus opérationnels afin de recueillir et d'analyser des données intersectionnelles ventilées et s'assurer que toutes les communautés desservies bénéficient de ses politiques et de ses décisions. La collecte et l'analyse de données ventilées permettront à la CCETP de rendre compte publiquement d'un plus large éventail de données et d'améliorer ainsi sa responsabilisation et sa transparence et celles de la GRC.

Programme de développement durable des Nations Unies à l'horizon 2030 et objectifs de développement durable

La CCETP n'a pas inclus d'objectifs liés au développement durable dans son Plan ministériel de 2022‑2023. En tant que micro-organisme, la CCETP a une capacité limitée à contribuer aux principaux objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies. Néanmoins, la CCETP élaborera un plan ministériel de développement durable pour 2023-2024 et en rendra compte l'année prochaine.

Outre les efforts de consommation responsable et de lutte contre le changement climatique attendus par l'ensemble de son personnel, la CCETP mène d'autres activités destinées à soutenir le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations unies durable, telles que la promotion de la responsabilité, la réduction des inégalités et la protection des droits de la personne, afin de faire progresser le développement durable dans le contexte du maintien de l'ordre et de la sécurité publique.

Innovation

Afin d'améliorer les processus opérationnels, la CCETP a procédé à un examen Lean Six Sigma des lignes opérationnelles qui gèrent les processus d'examen et de traitement des plaintes. De nombreuses recommandations ont été mises en œuvre et d'autres le seront ultérieurement.

La CCETP a également fait des progrès importants au chapitre de l'exploitation des technologies infonuagiques pour améliorer les opérations internes, les efforts de collaboration, la fiabilité des systèmes et la sécurité. Ces efforts étaient fondés sur un autre examen Lean Six Sigma du soutien et des opérations en matière de gestion de l'information et des technologies de l'information à la CCETP.

Principaux risques

Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2022‑2023, la CCETP a obtenu une augmentation des niveaux de référence annuels découlant d'une demande de financement pour l'intégrité des programmes. Le versement effectif du financement, les ressources limitées des services généraux, ainsi que la disponibilité de candidats compétents et intéressés ont empêché de pourvoir tous les postes prévus pour soutenir le mandat de la CCETP. La pénurie de personnel et les difficultés à pourvoir les postes vacants constituaient et constituent toujours un risque.

Résultats atteints

Le tableau ci‑dessous montre, pour l'Examen indépendant de la GRC, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022‑2023 ainsi que les résultats réels obtenus au cours des trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

*Remarque : Les données pour cet indicateur ne sont pas disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC figurent dans l'InfoBase du GC^{Note de bas de page xi}.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci‑dessous montre, pour l'Examen indépendant de la GRC, les dépenses budgétaires de 2022‑2023, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC figurent dans l'InfoBase du GC^{Note de bas de page x}.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci‑dessous indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a eu besoin pour s'acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022‑2023.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC figurent dans l'InfoBase du GC.^{Note de bas de page xi}

Services internes

Description

On entend par « services internes » les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l'organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l'information;
• services des technologies de l'information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers.

Les ressources de la CCETP consacrées aux structures, outils et processus administratifs ont continué de s'attacher à la réalisation de ses priorités. En simplifiant les processus opérationnels et en utilisant des stratégies et des technologies visant à accroître l'efficience opérationnelle, la CCETP cherche à réduire les coûts des services internes.

Les principaux résultats pour cette période de référence comprennent :

• La modernisation de l'infrastructure de TI de la CCETP et la transition vers la fourniture de services infonuagiques.
• Un examen de la sécurité et un diagnostic des risques en vue de combler les lacunes importantes en matière de contrôles de sécurité.
• La poursuite du processus de passation de marchés en vue de moderniser le système de gestion des cas.
• Le recrutement, le maintien en poste et la promotion d'employés issus de groupes en quête d'équité en matière d'emploi afin d'améliorer la diversité, l'équité et l'inclusion au sein de la CCETP.
• Un soutien continu pour améliorer la santé et le mieux-être des employés, la santé mentale et la santé au travail.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC est une organisation faisant partie de la phase 3 qui vise à atteindre l'objectif minimum de 5 % d'ici la fin de l'exercice 2024-2025.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci‑dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2022‑2023 ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci‑dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2022‑2023.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

L'écart entre les exercices 2021-2022 et 2022-2023 et l'exercice en cours est principalement attribuable au financement pour l'intégrité des programmes que la CCETP a obtenu dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2022-2023.

Version textuelle

Tendance relatives aux dépense du ministère (en dollars)

	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025	2025-2026
Postes législatifs	1 218 481	1 135 212	1 286 835	1 573 860	1 573 860	1 573 860
Crédits votés	10 197 756	9 395 423	11 192 826	14 133 193	14 133 193	14 133 193
Total	11 416 237	10 530 635	12 479 661	15 707 053	15 707 053	15 707 053

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour les exercices 2022‑2023 et 2023‑2024 et l'exercice en cours est principalement attribuable au financement pour l'intégrité des programmes que la CCETP a obtenu dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B). L'augmentation des crédits de la CCETP lui a permis de réaliser un certain nombre de priorités, telles que :

• Remédier aux retards dans le traitement des dossiers;
• Lancer une enquête systémique concernant le Groupe d'intervention pour la sécurité de la collectivité et l'industrie de la Division « E » de la GRC^{Note de bas de page xii};
• Poursuivre la modernisation de la gestion de l'information et des technologies de l'information;
• Mettre en œuvre le modèle de travail hybride commun.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, consultez les Comptes publics du Canada de 2021 ^{Note de bas de page xiii}.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figure dans l'InfoBase du GC^{Note de bas de page xiv}.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 sont affichés sur le site Web ministériel^{Note de bas de page xv}.

Faits saillants des états financiers

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l'État des résultats prospectif et les notes de 2022‑2023^{Note de bas de page xvi} de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournies dans l'État des résultats prospectif et les notes de 2022-2023^{Note de bas de page xvii} de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député

Administrateur général : Michelaine Lahaie, présidente

Portefeuille ministériel : Sécurité publique

Instruments habilitant : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada^{Note de bas de page xviii}

Année d'incorporation ou de création : 2014

Raison d'être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d'être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web^{Note de bas de page xix} de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consultez la lettre de mandat du ministre^{Note de bas de page xx}.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web^{Note de bas de page xxi} de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC de 2022‑2023 sont présentés ci‑dessous.

Renseignements à l'appui du Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC figurent dans l'InfoBase du GC^{Note de bas de page xxii}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC n'a pas de tableaux de renseignements supplémentaires.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales ^{Note de bas de page xxiii}. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu'aux évaluations et aux résultats de l'ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l'organisation

Adresse postale :

C.P. 1722, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 0B3

Numéro de téléphone : 1-800-665-6878

ATS : 1-866-432-5837

Numéro de télécopieur : 613-952-8045

Adresse de courriel : Media@crcc-ccetp.gc.ca

Site Web : http://www.crcc-ccetp.gc.ca^{Note de bas de page xxiv}

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l'origine nationale et ethnique, l'origine ou l'identité autochtone, l'âge, l'orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l'accès aux programmes gouvernementaux et l'expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d'un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit d'atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d'investissements et d'avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone(Indigenous business)

Organisation qui, aux fins de l'Annexe E : Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l'approvisionnementainsi que de l'engagement du gouvernement du Canada d'attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d'équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d'heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d'heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023, thèmes généraux qui donnent un aperçu du programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d'une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l'inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons pprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat qu'un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.